Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 13/15677

TCOM Paris 12 juillet 2013

CA Paris
Désistement 28 mai 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Conséquence du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a accepté que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord des parties.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Revues : Oct.

concurrences.com · 31 janvier 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 28 mai 2015, n° 13/15677
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/15677
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 juillet 2013, N° 2013016252

Sur les parties

Avocat(s) :	Joëlle VALLET-PAMARTMichel GUIZARD
Cabinet(s) :	GUIZARD ET ASSOCIES
Parties :	SA XPANSION c/ Société TVH

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 28 MAI 2015

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/15677 auquel est joint le n° de RG 13/16889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2013 -Président du TC de PARIS – RG n° 2013016252

APPELANTE

SA XPANSION

fonds commun de placement à risques à procédure allégée régi par le Code Monétaire et Financier, représentée par sa société de gestion la société XANGE PRIVATE EQUITY,

inscrite au RCS de PARIS,

la dite société agissant en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au dit siège,

XXX

Représentée par M^e Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

INTIMES

Société TVH

XXX

L 1160 LUXEMBOURG

Monsieur B C

XXX

Monsieur AA AB

XXX

Monsieur AM AN

XXX

Monsieur X Y

XXX

Monsieur N O

XXX

Monsieur Z A

XXX

Monsieur F G

XXX

Monsieur AO AP AV

XXX

Monsieur R S

XXX

Monsieur J K

XXX

Monsieur D E

XXX

Représentés par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Frédéric CHARLON, président

Madame Evelyne LOUYS, conseillère

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me T U

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par M^me T U, greffier.

Le 29 juillet 2013, la SA Xpansion interjetait appel d’une ordonnance du 12 juillet 2013 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.

Par dernières conclusions du 12 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter, la SA Xpansion entend se désister de son appel.

Elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement, de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions du 12 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter, la société TVH SA, Monsieur B C, Monsieur AA AB, AQ AM AN, Monsieur X Y, Monsieur N O, Monsieur Z A, Monsieur F G, Monsieur AO AP AV, Monsieur R S, Monsieur J K et Monsieur D E acceptent ce désistement, étant précisé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’appel de la SA Xpansion,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,