Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 20 JANVIER 2015

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/21346

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Mai 2014 rendu par le Pôle 1 – Chambre 1 de la Cour d’Appel de PARIS – RG n° 12/05975

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE :

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

XXX :

Monsieur H M

XXX

77410 ANNET-SUR-MARNE

représenté par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Madame N A veuve D

XXX

E

XXX

XXX

représentée par M^e Virginie LAPP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1974

Monsieur AA D pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de Monsieur R S et assisté de son curateur Monsieur Jean-François CONSO 37 rue H Nicole XXX

5 avenue H Brossolette

XXX

représenté par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Monsieur H D

XXX

XXX

représenté par M^e Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

Monsieur V W

XXX

XXX

Représenté par M^e Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061

Monsieur P Q

7 rue des Lavandières Sainte-Opportune

XXX

représenté par M^e Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061

Madame J X

29 quai Saint-Michel

XXX

représentée par M^e Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040

Monsieur T Z

XXX

XXX

représenté par M^e Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040

Monsieur AE AF pris en sa qualité de mandataire ad’hoc de la FONDATION S

XXX

XXX

représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

ayant pour avocat plaidant M^e Jean-H GASTAUD, du barreau de PARIS

Monsieur AC AD

XXX

LOME

TOGO

représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

SELARL B

prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 décembre 2014, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, Président

Madame C, Conseillère

Madame F, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame PATE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Vu l’arrêt du 27 mai 2014 (RG : 12/05975) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la Société COVEA RISKS, déposée au greffe par Y le 24 octobre 2014 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Les parties régulièrement appelées à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2014 à 14H ;

Vu les conclusions signifiées par Y le 2 décembre 2014 par la SELARL B tendant au rejet de la requête et à l’allocation d’une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par Y le 2 décembre 2014 par Monsieur AE AF ès-qualités d’administrateur provisoire de la Fondation S aux termes desquelles il déclare s’en rapporter à justice sur le mérite de la requête ;

Considérant qu’il est demandé à la cour de rectifier l’erreur matérielle qui affecterait le dispositif de l’arrêt rendu le 27 mai 2014 en ce qu’en indiquant que les dépens en garantie seront supportés chacun pour ce qui les concerne par 'Madame A, Monsieur G, Madame X et Monsieur Z', il aurait été omis de mentionner la SELARL B, auteur elle-même d’un appel en garantie contre la Société COVEA RISKS ;

Considérant toutefois que cette demande qui vise à voir modifier les droits que les parties tiennent de la décision rendue ne relève pas de la procédure de rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 462 du Code de procédure civile et doit être en conséquence rejetée ;

Considérant que les dépens seront laissés à la charge de la requérante;

Considérant qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Laisse les dépens à la charge de la requérante ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT