Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 13 OCTOBRE 2016

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/05901

Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 Octobre 2014 – Tribunal de Commerce d’AUXERRE -
RG n° 2013002193

APPELANTE

SARL SIC DIE AGENTUR 1982

ayant son siège social 40 Cours de
Verdun

XXX

N° SIRET : 442 011 821

prise en la personne de son gérant domicilié
XXX

Représentée par M^e Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

Ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Paul RIBETON, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

SAS MAISON JEAN CLAUDE DE FROMONT

ayant son siège social 7 avenue de
Chablis

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié XXX

R e p r é s e n t é e p a r e t a s s i s t é e d e M e B é a t r i c e C A R L O – V I G O U R O U X d e l a S C P
BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d’AUXERRE

PARTIES INTERVENANTES

SELARL BAULAND X MARTINEZ, en la personne de M^e X, ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS MAISON JEAN CLAUDE
FROMONT

ayant son siège social 24 rue d’Egleny

XXX

R e p r é s e n t é e p a r e t a s s i s t é e d e M e B é a t r i c e C A R L O – V I G O U R O U X d e l a S C P
BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d’AUXERRE

Maître M^e Y Z, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAISON JEAN
CLAUDE FROMONT

ayant son siège social 12 Boulevard
Davout

XXX

R e p r é s e n t é e p a r e t a s s i s t é e d e M e B é a t r i c e C A R L O – V I G O U R O U X d e l a S C P
BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d’AUXERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de chambre

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame A B, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno
REITZER

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCEDURE

La société Sic Die Agentur 1982 expose avoir été en relation d’agent commercial avec la société

Maison Jean Claude Fromont depuis le 1^er trimestre 2009. Elle indique que ces relations

contractuelles lui ont permis de prendre pied sur le marché allemand en bénéficiant d’un chiffre

d’affaires supérieur à 5 millions d’euros pour la période 2009 à 2012 ; qu’il aurait été convenu entre

les parties que la société Maison Jean Claude
Fromont adresse de manière régulière à la société Sic

Die Agentur 1982 un décompte des commissions sur la base duquel cette dernière adressait une

facture de commissions ; que le montant des commissions était égal à 6,98% du volume financier des

commandes.

La société Sic Die Agentur 1982 indique que, en janvier 2013 et de façon unilatérale, la société

Maison Jean Claude Fromont a décidé de ramener le pourcentage des commissions à 1,50% depuis

le 1^er trimestre 2009.

Par acte du 2 octobre 2013, la société Sic Die
Agentur 1982 a fait assigner en paiement la société

Maison Jean Claude Fromont.

* * *

Vu le jugement prononcé le 17 février 2015 par le tribunal de commerce de Auxerre qui a :

— débouté la société Sic Die Agentur 1982 de toutes ses demandes,

— condamné la société Sic Die Agentur 1982 à verser à la société Maison Jean Claude
Fromont la

somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’appel de la société Sic Die Agentur 1982 le 18 mars 2015,

Vu le jugement prononcé le 16 novembre 2015 par le tribunal de commerce d’Auxerre qui a

prononcé la conversion après cession en liquidation judiciaire du redressement judiciaire prononcé le

15 juin 2015 à l’encontre de la société Maison
Jean Claude Fromont, a maintenu la Selarl
Bauland

X Martinez en la personne de
Maître X en qualité d’administrateur judiciaire et a désigné

Maître Y en qualité de liquidateur,

Vu les dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2015 par la société Sic Die Agentur 1982,

Vu les dernières conclusions signifiées le 5 février 2016 par la société Maison Jean Claude
Fromont

« en liquidation judiciaire », la Selarl Bauland
X Martinez en la personne de
Maître X en

qualité d’administrateur judiciaire et Maître
Y en qualité de mandataire judiciaire,

La société Sic Die Agentur 1982 demande à la cour de statuer ainsi qu’il suit :

— infirmer le jugement déféré,

Statuant de nouveau :

— fixer la créance de la concluante à la somme de 79.657 euros TTC pour l’année 2013 et à 85.000

euros TTC pour l’année 2014,

— constater la résiliation du contrat d’agent commercial du fait exclusif de la société Maison
Jean

Claude Fromont et fixer la créance de la concluante à la somme de 165.000 euros TTC à titre

d’indemnité,

— fixer la créance de la concluante à la somme de 7.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

La société Sic Die Agentur 1982 expose qu’il incombe au mandant de payer la commission du

mandataire au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la commission a

été acquise ; que, pour ce faire, le mandant doit transmettre le montant des commandes payées par le

client, ce qui n’a pas été fait par l’intimée concernant le client Hawesko pour les exercices 2013, 2014

et 2015 ; que le mandant est tenu à une obligation de loyauté et d’information du mandataire ;

La société Maison Jean Claude Fromont, la Selarl
Bauland X Martinez en la personne de

Maître X en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Y en qualité de mandataire

judiciaire (liquidateur) de la société Maison Jean
Claude Fromont, demandent à la cour de statuer

ainsi qu’il suit :

— déclarer la société Sic Die Agentur 1982 irrecevable en ses demandes de fixation de créances à

hauteur de 79.657 euros, 85.000 euros et 165.000 euros,

Subsidiairement :

— confirmer le jugement déféré,

— débouter la société Sic Die Agentur 1982 du paiement de 7.000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile,

Les intimées soutiennent que les demandes en cause d’appel à hauteur de 85.000 euros au titre des

commissions 2014 avec pour corollaire une indemnité de 165.000 euros sont irrecevables comme

nouvelles pour ne pas avoir été présentées en première instance.

Les intimées invoquent également le fait que les créances de l’appelante n’ont pas été admises.
Elles

exposent en effet que la société Sic Die Agentur 1982 a déclaré ses créances le 10 septembre 2015

alors que la procédure de redressement judiciaire de la société Maison Jean Claude Fromont avait été

ouverte le 15 juin 2015 et que, par ordonnance du 14 octobre 2015, le juge commissaire a rejeté sa

demande de relevé de forclusion.

SUR CE, LA COUR,

Considérant que, en application des articles L.622-24,
L.622-26 et R.622-22 du code de commerce,

les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture doivent être déclarées dans un délai de 2

mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ; que, dans la présente espèce, le jugement

d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Maison Jean Claude Fromont a

été prononcé le 15 juin 2015 et immédiatement publié ; que, la société Sic Die
Agentur 1982 a

tardivement déclaré sa créance le 10 septembre 2015 ; que par ordonnance du 14 octobre 2015, le

juge commissaire a rejeté sa demande de relevé de forclusion ; qu’il s’en déduit que les créances

invoquées par la société Sic Die Agentur 1982 sont inopposables à la procédure collective ;
que

l’appelante doit être déclarée irrecevable en ses demandes de fixation, sans nécessité pour la cour de

se prononcer sur le moyen soulevé relatif aux demandes nouvelles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré et statuant de nouveau :

Dit irrecevable la société Sic Die Agentur 1982 en ses demandes de fixation de créances ;

Condamne la société Sic Die Agentur 1982 à verser à la Selarl Bauland X
Martinez en la

personne de Maître X en qualité d’administrateur judiciaire de la société de la société Maison

Jean Claude Fromont et de Maître Y en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la même

société la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne la société Sic Die Agentur 1982 aux dépens.

Le Greffier Le Président

B. REITZER L. DABOSVILLE