Cour d’appel de paris

Pôle 6 – Chambre 11

GREFFE SOCIAL

paris, le 07 Décembre 2016

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fax : 01.44.32.77.67

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de 9 heures à 17 heures

référence du dossier :RG 13/09742

ARRET N° 918 DU 02 Décembre 2016

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contre

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NOTIFICATION D’UN ARRÊT DE LA CHAMBRE SOCIALE

LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D’APPEL DE PARIS conformément à l’article R. 516-42 du Code du Travail devenu l’article R.1454-26 du même code, notifie à

l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire visée en marge et lui adresse sous ce pli l’expédition dudit arrêt.

Décret 2004-836 du 20 août 2004: Le ministère d’avocat devant la Cour de Cassation est obligatoire.

LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A DATER DE LA PRESENTE NOTIFICATION

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

ARTICLE 973 du code de procédure civile:

'Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.'

ARTICLE 974 et suivants…

'Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation.'

Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 – article 975 modifié du CPC La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant :

— à peine de nullité, les mentions suivantes :

'1°Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession,

domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

'Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

'2°L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

'3° L’objet de la demande.

' Elle est datée et signée'.

Outre ces mentions, la déclaration doit également contenir :

'1° la constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation du demandeur ;

'2° l’indication de la décision attaquée ;

'3° le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;

'4° l’état de la procédure d’exécution, sauf dans les cas où l’exécution est interdite par la loi ;

' Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation'.

IMPORTANT :

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme à la loi.

ARTICLE 628 du code de procédure civile: 'Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur'.

L’exercice d’un pourvoi en cassation n’empêche pas le bénéficiaire de la décision de justice faisant l’objet du pourvoi de la faire exécuter.

P/ LE GREFFIER EN CHEF

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CA

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75055 paris Cedex 01