Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 30 JUIN 2016

(n° 97, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016/10592

Sur saisine d’office de la Cour en rectification d’erreur matérielle entachant l’arrêt n° 67 du 14 avril 2016 – R.G. n° 2015/01855 du Pôle 5 – Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de PARIS

DEMANDERESSES AU RECOURS :

— La société GRAHAM & X FRANCE, S.A.R.L.

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : XXX, XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître Belgin PELIT-JUMEL

XXX

— La société GRAHAM & X G, société de droit anglais,

Prise en la personne de son représentant légal

XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître Belgin PELIT-JUMEL

XXX

Représentées par :

— Maître Belgin PELIT-JUMEL,

avocate au barreau de PARIS,

toque : D1119

XXX

— Maître Clémence PERREAU,

avocat au barreau de PARIS,

toque : R196

Cabinet LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN,

XXX

— La société MCF Investissements, S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

XXX

Représentée par :

— Maître François TEYTAUD,

avocat au barreau de PARIS,

toque : J125

XXX

— Maître Renaud CHRISTOL,

avocat au barreau de PARIS,

toque : P0438

Cabinet AUGUST & DEBOUZY Avocats

XXX

— La société de Conception et d’Edition (S.C.E.), S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

XXX

Représentées par :

— Maître François TEYTAUD,

avocat au barreau de PARIS,

toque : J125

XXX

— Maître Renaud CHRISTOL,

avocat au barreau de PARIS,

toque : P0438

Cabinet AUGUST & DEBOUZY Avocats

XXX

— La société XXX, S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

XXX

La société A.S. Création Tapeten AG,

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : Sudstraat 47, XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

XXX

Représentées par :

— Maître François TEYTAUD,

avocat au barreau de PARIS,

toque : J125

XXX

— Maître Renaud CHRISTOL,

avocat au barreau de PARIS,

toque : P0438

Cabinet AUGUST & DEBOUZY Avocats

XXX

— La société DECORALIS, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal

XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

XXX

Ayant pour avocats :

Maître Nada SALEH CHERABIEH,

avocate au barreau de PARIS,

toque : J125

XXX

— Maître Renaud CHRISTOL,

avocat au barreau de PARIS,

toque : P0438

Cabinet AUGUST & DEBOUZY Avocats

XXX

PARTIES INTERVENANTES :

— La société TAPETENFABRIK GEBR. RASCH GMBH & Co.KG, société de droit allemand, (ci-après, ' Rasch Allemagne '),

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : Raschplatz 1, XXX

Elisant domicile à la SCP AFG

XXX

— La société RASCH FRANCE SARL, société de droit français,

(ci-après, ' Rasch France '),

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : XXX, ZAE, XXX

Elisant domicile à la SCP AFG

XXX

Ayant pour avocats :

— Maître Alain FISSELIER,

avocat au barreau de PARIS,

Toque : L0044

SCP AFG

XXX

— Maître Frédéric FUCKS,

avocat au barreau de PARIS

XXX & ASSOCIES

XXX

EN PRÉSENCE DE :

— L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Représentée par son Président

ayant son siège : XXX

représentée à l’audience par M. A B, muni d’un pouvoir

— M. E DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

XXX

XXX

représentée à l’audience par M. Alexandre APEL, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juin 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Olivier DOUVRELEUR, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M. Olivier DOUVRELEUR, Président de chambre, Président

— M^me Valérie MICHEL- AMSELLEM, Présidente de chambre

— M^me C D, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. H I-J

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M^me Y Z, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Olivier DOUVRELEUR, président et par M. H I-J, greffier.

* * * * * * * *

Par arrêt du 14 avril 2016, la cour a statué sur le recours formé par les sociétés Graham & X France, Graham & X G, MCF Investissements, Société de Conception et d’Edition, XXX, XXX et Décoralis contre la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 de l’Autorité de la concurrence. Elle a réformé cette décision en ce qui concerne, en particulier, le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & X France solidairement avec sa société mère Graham & X G. La cour, en effet, a jugé qu’il convenait d’appliquer au montant de base de la sanction, s’élevant à 262 925 euros, outre, comme l’avait fait l’Autorité, une diminution de 15 % au titre de la participation individuelle au grief, mais aussi une diminution de 70 % dans la mesure où les sociétés concernées menaient l’essentiel de leur activité dans le secteur en relation avec l’infraction. Elle a ainsi motivé le calcul de la sanction pécuniaire devant, en conséquence, être infligée aux sociétés : "Par application d’une diminution de 15 % au titre de la participation de la société Graham & X France au grief, et de 70 % au titre du caractère mono-produit de l’activité des requérantes, le montant de la sanction pécuniaire qui leur est infligée doit s’établir à 156 440 euros" ; le dispositif de l’arrêt a repris ce montant dans les termes suivants : "Fixe à 156 440 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & X France, solidairement avec sa société mère Graham & X G".

Ces dispositions de l’arrêt de la cour sont, en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire, entachées d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les conditions prévues par l’article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été entendues ou appelées.

Par conclusions en date du 24 mai 2016, les sociétés Graham & X France et Graham & X G font valoir que le montant de cette sanction doit être rectifié et ramené à la somme de 39 438,75 euros, après avoir diminué le montant de base de 15 % et de 70 %.

Il ressort de la motivation de l’arrêt que la cour a entendu appliquer au montant de 262 925 euros une diminution de 15 %, puis appliquer, sur le montant de 223 486 euros ainsi obtenu, une diminution de 70 %. Il en résulte que le montant de la sanction pécuniaire infligée s’élève à 67 045 euros. L’arrêt sera donc rectifié en conséquence.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que les motifs et le dispositif de l’arrêt du 14 avril 2016 sont affectés d’une erreur matérielle en ce qui concerne le calcul de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés Graham & X France et Graham & X G ;

En conséquence,

RECTIFIE ainsi l’arrêt :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de la page 13 de l’arrêt, les mots « le montant de la sanction pécuniaire qui leur est infligée doit s’établir à 156 440 euros » sont remplacés par les mots «   »le montant de la sanction pécuniaire qui leur est infligée doit s’établir à 67 045 euros"

Dans le dispositif de l’arrêt, la phrase "Fixe à 156 440 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & X France, solidairement avec sa société mère Graham & X G « est remplacée par la phrase »Fixe à 67 045 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & X France, solidairement avec sa société mère Graham & X G" ;

ORDONNE qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’arrêt en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que l’arrêt de rectification devra être notifié au même titre que l’arrêt rectifié ;

LAISSE les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor Public et dit qu’ils seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER,

H I-J

LE PRÉSIDENT,

Olivier DOUVRELEUR