Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 septembre 2018, n° 16/17657

TGI Paris 8 juillet 2016

CA Paris
Désistement 18 septembre 2018

Arguments

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Accepté
Désistement réciproque
La cour a constaté que les désistements étaient parfaits et a donné acte aux parties de leurs désistements réciproques.
Accepté
Répartition des frais de procédure
La cour a noté que la partie intimée n'a pas contesté cette demande, permettant ainsi de statuer en ce sens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant l'association ENFANCE MAJUSCULE à plusieurs intimés, la cour d'appel de Paris a été saisie suite à un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 juillet 2016, qui avait reconnu des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de marque par l'association. En appel, les parties ont présenté des conclusions de désistement réciproque, renonçant à leurs demandes respectives. La cour a constaté la perfection de ces désistements, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a également décidé que chaque partie supporterait ses propres frais de procédure. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance par désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 18 sept. 2018, n° 16/17657
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/17657
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2016, N° 15/01379
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2016, 2015/01379 (en réquisition)
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	ENFANCE MAJUSCULE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	93472188
Classification internationale des marques :	CL16 ; CL25 ; CL28 ; CL41
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Référence INPI :	M20180330
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Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Sévan KARIAN
Parties :	Association ENFANCE MAJUSCULE - FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 18 septembre 2018

Pôle 5 – Chambre 1

(n°112/2018, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/17657 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -RG n° 15/01379

APPELANTE Association ENFANCE MAJUSCULE – FÉDÉRATION DES COMITÉS ALEXIS DANAN POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE Association à but non lucratif Agissant poursuites et diligences de sa présidente habilitée et domiciliée en cette qualité audit siège […] 75010 PARIS Représentée par M^e Flora PLÉNACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190

INTIMÉS Madame Patricia C Représentée par M^e Sévan KARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

Madame Liliane C Représentée par M^e Sévan KARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

Madame Murielle C Représentée par M^e Sévan KARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

Monsieur Luc C Représenté par M^e Sévan KARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

Madame Patricia C prise en son nom personnel Représentée par M^e Sévan KARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

Madame Nicole E, prise en son nom personnel Représentée par M^e Sévan KARIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRET: •Contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 8 juillet 2016 dans le litige opposant M^me Patricia C, M^me Liliane C, M^me Murielle C, et M. Luc C, agissant en leur qualité d’ayants-droit de Simone C, M^me Patricia C et M^me Nicole E à l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN, qui a notamment : • dit qu’en reproduisant la formule « Enfance Majuscule » au-delà du 31 octobre 2014, l’association ENFANCE MAJUSCULE
- FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN a commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de M^me Liliane C et M^me Murielle C, M. Luc C, pris en leur qualité d’ayant droits de Simone C, de M^me Patricia C, tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Simone C, et de M^me Nicole E, en son nom personnel, • dit qu’en reproduisant la marque « ENFANCE MAJUSCULE » au- delà du 31 octobre 2014, l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN a commis des actes de contrefaçon de la marque française « ENFANCE MAJUSCULE » n° 93472188 dont est titulaire M^me Patricia C, • débouté M^me Liliane C, M^me Murielle C, M. Luc C, M^me Patricia C et M^me Nicole E de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que de leur demande de publication, • débouté l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN de ses demandes de revendication, de transfert et de nullité de la marque française « ENFANCE

MAJUSCULE » n° 93472188, ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • fait interdiction à l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN de poursuivre les agissements constatés, et ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du jugement pendant un délai de six mois, • ordonné le transfert des noms de domaine, et la communication des codes d’accès à l’adresse de messagerie «'enfancemajuscule@wanadoo.fr », et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification du jugement, • condamné l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN à verser à M^me Liliane C, M^me Murielle C, M. Luc C, pris en leur qualité d’ayants droit de Simone C, à M^me Patricia C, tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Simone C, et à M^me Nicole E, en son nom personnel, la somme globale de 6000'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, •condamné l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN aux dépens, •ordonné l’exécution provisoire sauf en ce qui concerne la mesure de transfert du nom de domaine et de communication des codes d’accès à la messagerie ;

Vu l’appel interjeté le 19 août 2016 par l’association ENFANCE MAJUSCULE – FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN contre ce jugement ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017 ;

Vu l’audience de cette cour tenue le 20 mars 2018 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 12 juin 2018 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises le 11 juin 2018 par l’association ENFANCE MAJUSCULE
- FEDERATION DES COMITES ALEXIS DANAN ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement, transmises le 12 juin 2018 par M^me Patricia C, M^me Liliane C, M^me Murielle C, et M. Luc C, en leur qualité d’ayants-droit de Simone C, M^me Patricia C et M^me Nicole E ;

Considérant qu’il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques d’instance et d’action comportant renonciation à l’ensemble de leurs demandes respectives, ces désistements étant parfaits et de constater l’extinction de l’instance ;

Considérant, alors que l’association appelante a demandé dans ses conclusions de désistement que chacune des parties supporte ses frais de procédure et que la partie intimée, dans ses conclusions d’acceptation de désistement, ne s’est pas opposée à cette demande, il sera dit, sauf meilleur accord, que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés à l’occasion du litige ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leurs désistements réciproques d’instance et d’action ;

Déclare parfaits lesdits désistements ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ; Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du litige.