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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 14 juin 2017, n° 16/16717 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/16717 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 2016, N° 14/00283 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 1
RG N°: 16/16717
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2016
Date de saisine : 05 Août 2016
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 14/00283 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 Juin 2016
Appelant :
Monsieur Abdelhadi LASFER, représenté par Me Béatrice BABIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1235
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/051387 du 16/01/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimées :
SARL SARL CHRISTOPHE MOREL, représentée par Me Solenne BUTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J083
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Sophie RICHARD, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 mai 2017
• Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 14 juin 2017 la caducité de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 14 juin 2017
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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