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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, service des réf., n° 06/01920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 06/01920 |
Texte intégral
CV
2 EXP DOSSIER + 1 GR + 1 EXP M° MARINO + 1 EXP M° VARALLO + 1 GR + 1 EXP M[…]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 Novembre 2006
X Y c\ S.N.C. BON PUITS II, S.A.R.L. ECHOSCONSULT
DÉCISION N° : 2006/
RG N°06/01920
A l’audience publique des référés tenue le 08 Novembre 2006
Nous, Vincent GORINI, Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Corine VICTORIA, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame X Y
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE
ET :
La S.N.C. BON PUITS II, agissant par son représentant légal en exercice, la SA SOGEPROM
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Jean Paul DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A.R.L. ECHOSCONSULT agissant par son représentant légal en exercice,
[…]
[…]
représentée par Me Jean-Marc VARALLO, avocat au barreau de GRASSE
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Novembre 2006 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Novembre 2006
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