Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2018

Numéro de minute :

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/07229

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2018

Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL – RG N° 17/00073

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Christine ROSSI, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour,

assistée de Monia RANDRIAMBAO, Greffière lors de l’audience.

Vu l’assignation en référé délivrée le 3 mai 2018 à la requête de :

SARL BLUEDOLPHIN pris en la personne de ses représentants légaux

Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 419 071 113

Ayant son siège social 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau

[…]

Représentée par M^e Rada FERARU, avocat au barreau de PARIS: E1850

Ayant pour avocat postulant M^e Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079

DEMANDERESSE

à

Monsieur Z X

Né le […] à […]

[…]

94200 Ivry-sur-Seine/France

Représenté par M^e Wang-you SANDO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 313

Maître B Y, ès-qualités de commissaire de l’exécution du plan de continuation de

Monsieur Z X

[…]

[…]

Représenté par M^e Wang-you SANDO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 313

LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES

[…]

[…]

Non représentée

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SIE D’IVRY SUR SEINE

domicilié chez M. le Directeur départemental des […]

[…]

[…]

Non représenté

DÉFENDEURS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Juin 2018 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu le jugement du 22 mai 2017 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil a adopté à l’égard

de M. Z X un plan de redressement sur dix années ;

Vu le jugement rendu le 19 mars 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil a débouté

la société Bluedolphin de sa demande tendant à voir ordonner la résolution du plan de redressement

et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. X ;

Vu l’appel formé à l’encontre de cette décision par la sarl Bluedolphin ;

Vu l’assignation en référé aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire attaché à la décision dont appel ;

Vu l’avis du ministère public en date du 7 juin 2018 porté à la connaissance des parties, défavorable

à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Vu les dernières conclusions déposées et reprises oralement à l’audience dans l’intérêt de la société

Bluedolphin qui demande qu’il lui soit donné acte de son désistement ;

Vu les conclusions déposées et reprises oralement à l’audience par lesquelles M. Z X

et M^e Y ès qualités de commissaire à l’exécution du plan demandent la condamnation de la

société Bluedolphin à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile au titre de ses frais irrépétibles ;

SUR CE

Il est établi que la société Bluedolphin s’est désistée sans réserve de son appel au fond et a notifié par

voie électronique ses conclusions de désistement du présent référé en l’absence de tout appel incident

ou de toute demande incidente, dès avant la constitution et la notification des écritures par M.

X dans la présente procédure.

Il n’en demeure pas moins que l’intimé justifie de l’accomplissement de diligences dès avant sa

constitution, rendues nécessaires par la procédure d’appel.

Dans ces conditions, l’équité au vu des circonstances de la cause, justifie d’accueillir la demande

fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société

Bluedolphin au paiement à M. X de la somme de 1.500 euros de ce chef.

L’appelante à l’origine de la procédure sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement par la sarl Bluedolphin de son appel,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

CONDAMNE la sarl Bluedolphin aux dépens,

CONDAMNE la société Bluedolphin au paiement à M. Z X de la somme de 1.500

euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

REJETTE toute autre demande.

La Greffière

La Présidente