COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 31 MAI 2021

N° RG 18/01092 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SFYW

AFFAIRE :

Z C épouse X

C/

A B H K sous l’enseigne 'BOURGET SERRURERIE GENERALE'

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° chambre : 7

N° RG : 16/07636

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Guillaume NICOLAS

M^e Sophie POULAIN

M^e Anne-laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Z C épouse X

[…]

[…]

Représentant : M^e Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Représentant : M^e Christian E, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474

Syndicat des copropriétaires DU […] Représenté par son Syndic Bénévole, M^me D E

[…]

[…]

Représentant : M^e Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Représentant : M^e Christian E, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474

SCI DU CERISIER

[…]

[…]

Représentant : M^e Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Représentant : M^e Christian E, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474

APPELANTS

****************

Monsieur A B H K sous l’enseigne 'BOURGET SERRURERIE GENERALE'

[…]

[…]

SARL F ARCHITECTURE

N° SIRET : 420 .54 7.3 90

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
- N° du dossier 218033

Représentant : M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Plaidan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

SA SMA

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 42347

Représentant : M^e Jean-marc SAUPHAR de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Mutuelle MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Représentant : M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244 -

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Avril 2021 devant la cour composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY

FAITS ET PROCÉDURE

En 2004, un immeuble d’habitation sis […] à Montrouge a été construit sous la

maîtrise d''uvre de la société F architecture. Est notamment intervenu à la construction M.

B H K sous l’enseigne Bourget Serrurerie Générale, assuré auprès de la société

Sagena (nouvellement désignée SMA) jusqu’au 31 décembre 2005, sous le numéro

483189H8630.000, puis auprès de la société MAAF, à compter du 1^er janvier 2006, sous le numéro

93082964L0002. La réception a été prononcée sans réserve le 26 avril 2006. L’immeuble a été vendu

par lots et placé sous le régime de la copropriété.

Se plaignant de désordres (rouille sur les garde-corps et la porte d’entrée, isolation thermique et

acoustique insuffisante des menuiseries extérieures) le syndicat des copropriétaires du […]

d’Estienne d’Orves à Montrouge, ainsi que M^me Z C épouse Y et la société du

Cerisier ont sollicité une expertise. M. L-M a été désigné en qualité d’expert par

ordonnance de référé du 21 janvier 2013. Il a déposé son rapport le 26 février 2016.

Le 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, ainsi que

M^me Y et la société du Cerisier ont assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs

aux fins de solliciter leur condamnation au titre de divers préjudices.

Par jugement en date du 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu la

décision suivante :

« ' Rejette des débats les pièces n°35 et 40 figurant au dossier remis au tribunal, par le syndicat des

copropriétaires du […], M^me Z C épouse Y, et la société du

Cerisier ;

' Dit l’action de la société du Cerisier irrecevable ;

' Dit l’action en garantie de bon fonctionnement du syndicat des copropriétaires du […]

d’Orves à Montrouge et M^me Z C épouse Y, au titre des désordres affectant la

porte d’entrée du hall, les fenêtres, les coffres de volets roulants et les bouches d’entrée d’air

irrecevable ;

' Rejette la demande en nullité partielle du rapport d’expertise ;

Et au fond,

' Condamne M. A B H, K sous l’enseigne Le Bourget Serrurerie Générale à

payer au syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge et à M^me Z

C épouse Y, in solidum la somme de 1 000 euros actualisée au jour du jugement sur

l’indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de février 2016, avec intérêts au taux

légal à compter du jugement, jusqu’à complet paiement, au titre des désordres affectant les

garde-corps ;

' Condamne la société F architecture à payer au syndicat des copropriétaires du […]

d’Estienne d’Orves à Montrouge et à M^me Z C épouse Y in solidum la somme de

13 669 euros HT, actualisée au jour du jugement sur l’indice BT01 du coût de la construction à

compter du mois de février 2016, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, jusqu’à complet

paiement, au titre des désordres d’isolation phonique ;

' Condamne la société F architecture à payer M^me Z C épouse Y la somme

de 1 500 euros au titre de son préjudice d’agrément et de jouissance ;

' Déboute le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge et M^me Z

C épouse Y de leurs demandes au titre de la porte du hall d’entrée, des

osociétéllo-battants, des fenêtres et des désordres d’isolation thermique ;

' Déboute le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge de sa demande

au titre de son préjudice de jouissance et d’agrément ;

' Déboute le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge et M^me Z

C épouse Y de leurs demandes à l’encontre de la Mutuelle des architectes français et de

la société Sagena ;

' Déboute la société F architecture de sa demande en garantie, à l’encontre de M. A

B H, K sous l’enseigne Le Bourget Serrurerie Générale ;

' Condamne la société F architecture et M. A B H, K sous l’enseigne

Le Bourget Serrurerie Générale, à payer au syndicat des copropriétaires du […]

d’Orves à Montrouge et à M^me Z C épouse Y in solidum, la somme de 4 500 euros

au titre des indemnités des frais irrépétibles ;

' Condamne in solidum la société F architecture et M. A B H, K

sous l’enseigne Le Bourget Serrurerie Générale aux dépens d’instance qui comprendront les frais

d’expertise et Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement

ceuxdes dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

' Ordonne l’exécution provisoire ».

Pour l’essentiel, le tribunal a considéré que la société Le Cerisier n’avait pas qualité à agir, faute pour

elle de prouver qu’elle est copropriétaire, que pour les désordres des fenêtres, des coffres de volets

roulants et des bouches d’entrée d’air, éléments d’équipements, le délai biennal d’action était expiré

sans cause de suspension ou d’interruption, l’action en référé étant intervenue six ans après la

réception des ouvrages. Il a estimé que l’expert avait invité les parties à discuter sur les désordres

acoustiques, les analyses techniques, sur ses observations, qu’il avait analysé leurs dires et qu’il avait

respecté le principe du contradictoire.

Sur les garde-corps, il a conclu que le problème localisé de soudure sur un seul garde-corps ne

démontrait pas le caractère décennal du désordre, et que seule la faute contractuelle de M. B

H pouvait être retenue au titre des travaux de reprise de la rouille qu’il avait effectués en

2012. Sur la porte d’entrée de l’immeuble, il a jugé que les points de rouille n’étaient pas de nature

décennale et qu’aucun élément ne permettait d’établir un lien certain entre ces désordres et les

travaux réalisés par M. B H. Sur les ouvrants des fenêtres, il a estimé que les défauts

n’étaient pas généralisés et n’étaient pas de nature décennale. S’il a retenu un manquement de M.

B H à son obligation de conseil pour ne pas avoir informé le maître de l’ouvrage de la

nécessité d’un contrat d’entretien des fenêtres osociétéllo-battantes, il a conclu à l’absence de

préjudice. Sur l’isolation thermique, il a considéré que seuls étaient imputables de manière certaine à

l’opération de construction le défaut de calfeutrement au pourtour de l’isolant thermique du châssis et

de la fenêtre par le plâtrier et un défaut de calfeutrement entre le dormant et le coffre de volet

roulant, ce qui était insuffisant pour retenir la garantie décennale. Sur l’isolation acoustique au niveau

des salons sur rue, il a reconnu que les désordres étaient de nature décennale dont seule la société

F architecture devait la garantie, ces travaux n’étant pas imputables à M. B H. En

revanche, pour celle des façades sur jardin il n’a reconnu aucun désordre de nature décennale.

Il a rejeté la demande au titre du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires et n’a retenu

que celui personnel de M^me Y.

Sur la garantie des assureurs, il a jugé que la société Sagena ne garantissait pas la responsabilité

contractuelle de M. B H et a rejeté la demande à l’encontre de la Mutuelle des

architectes français faute pour les demandeurs de produire les conditions générales et particulières de

la police.

*

Le 16 février 2018, le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, Mme

Y, et la société du Cerisier ont interjeté appel à l’encontre de la société F architecture, de

M. B H, et des sociétés SMA et Mutuelle des architectes français. Le 10 avril 2018, ils

ont signifié leur déclaration d’appel à la personne de M. B H.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 septembre 2019 et l’affaire a été fixée à l’audience de

la cour du 2 décembre 2019, puis renvoyée à celle du 8 juin 2020 et du 12 avril 2021, pour être

ensuite mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 2 août 2019, le syndicat des copropriétaires du […]

d’Orves à Montrouge, M^me Y et la société du Cerisier demandent à la cour de :

« Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 dans sa rédaction antérieure

au mois d’octobre 2016,

' Prononcer la nullité du rapport de l’expert L-M en ce que celui-ci préconise certains travaux en réparation des désordres acoustiques et s’institue maître d''uvre, sans que les travaux

qu’il préconise aient été soumis à un débat contradictoire ou vérifiés par quelque bureau d’étude en

matière acoustique.

' Infirmer le jugement dont appel en ce que celui-ci a retenu qu’une réparation a minima, excluant

les garde-corps atteints de rouille.

' Condamner in solidum entre eux la société F architecture et son assureur la Mutuelle des

architectes français et M. B et son assureur la société Sagena à payer au syndicat des

copropriétaires du […] à Montrouge la somme de 7 073 euros au titre des

gardes corps et la somme de 4 064,00 euros au titre de la porte du hall d’entrée de l’immeuble, ces

sommes étant prises en valeur mars 2006 et actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT 01

de la construction jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir, ces sommes portant au-delà du jugement

intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

' Condamner in solidum entre eux, la société F architecture et son assureur la Mutuelle des

architectes français et M. B et son assureur la société Sagena à payer au syndicat des

copropriétaires du […], la somme de 244 606,84 euros HT, soit de

269 087,52 euros TTC (TVA 10 % : 24 460,68 euros), laquelle prise en valeur janvier 2016 sera

actualisée à la date de l’arrêt à intervenir, en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 de la

construction, et portera au-delà intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Subsidiairement,

' Ordonner tel complément d’expertise qu’il plaira à la cour de déterminer en ce qui concerne les

désordres acoustiques et désigner un technicien en matière acoustique qui aura une mission

habituelle en pareille matière.

' Condamner in solidum entre eux, la société F architecture et son assureur la Mutuelle des

architectes français et M. B et son assureur la société Sagena à payer au syndicat des

copropriétaires du […], à M^me Y, et à la société du

Cerisier, ces derniers étant pris solidairement entre eux, en réparation de leur préjudice d’agrément

et de jouissance, la somme de 28 000 euros.

' Condamner in solidum entre eux, la société F architecture et son assureur la Mutuelle des

architectes français et M. B et son assureur la société Sagena à payer au syndicat des

copropriétaires du […], à M^me Y et la société du Cerisier,

ces derniers étant pris solidairement entre eux, sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile, une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros.

' Condamner in solidum entre eux la société F architecture et son assureur la Mutuelle des

architectes français et M. B et son assureur la société Sagena aux entiers dépens, qui

comprendront les frais d’expertise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec distraction au bénéfice de Maître Nicolas, avocat aux offres de droit pour

ceux dont il aura fait l’avance. »

Ils exposent que la société du Cerisier justifie de son titre de propriété et qu’elle est donc bien

recevable à agir. Ils sollicitent la nullité du rapport de l’expert en ce que celui-ci a été partial, a

préconisé certains travaux en réparation des désordres acoustiques et s’est institué maître d''uvre, sans

que les travaux préconisés aient été soumis à un débat contradictoire ou vérifiés par un bureau

d’étude en matière acoustique.

Ils estiment que les garde-corps, mis en 'uvre sur les façades sur rue, présentent des traces de rouille

et d’écrasement, de telle sorte qu’ils sont rendus impropres à leur destination. Ils considèrent qu’un

garde-corps est scellé à la structure même du gros-'uvre de telle sorte que sa dépose ou son

démontage implique sa désolidarisation de l’ossature du bâtiment, que l’atteinte à la structure du

garde-corps s’est révélée à l’intérieur du délai d’épreuve de dix ans, qu’il a été constaté que la rouille

conduit à l’éclatement des garde-corps sous l’effet du gel.

Ils font valoir qu’aux termes des engagements contractuels des locateurs d’ouvrage, il a été convenu

d’un abaissement acoustique de 33 dB sur la façade rue, et sur la façade jardin d’un abaissement

acoustique d’au moins 30 dB conformément à la norme réglementaire minimale. Ils ajoutent qu’il

résulte des opérations de l’expert que l’abaissement acoustique de 33 dB n’est pas atteint sur la façade

sur rue et que n’est pas davantage atteint un abaissement de 30 dB sur les façades sur jardin.

Par conclusions déposées le 13 juin 2019, la société F architecture et la Mutuelle des

architectes français demandent à la cour de :

« Vu les articles 1147 ancien et 1792 et suivants du code civil,

Vu le rapport de l’expert,

' Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2017,

sauf en ses dispositions entraînant la condamnation de la société F architecture à payer au

syndicat de propriétaires et à M^me Y la somme de 13 669 euros HT au titre des désordres

d’isolation phonique, la somme de 1 500 euros au titre du préjudice d’agrément de M^me Y, la

somme de 4 500 euros à ces mêmes parties, et aux dépens de l’instance ;

' Déclarer les conclusions d’appel du syndicat des copropriétaires du […] à

Montrouge, de M^me Y, et de la société du Cerisier irrecevables car mal fondées en droit ;

' Débouter le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, de Mme

Y, et de la société du Cerisier de l’ensemble de leurs demandes formées contre la société

F architecture ;

' Débouter le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, M^me Y, et la société du Cerisier de l’ensemble de leurs demandes de condamnation in solidum formées

contre la société F architecture ;

' Condamner le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, de Mme

Y, et de la société du Cerisier aux entiers dépens ;

' Condamner le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, Mme

Y, et la société du Cerisier et à verser à la société F architecture la somme de 5 000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Elles reprochent aux appelants d’invoquer une implication générale du maître d''uvre dans la

survenance des désordres, sans caractériser aucunement en quoi consiste cette implication, de fonder

leurs demandes sur deux fondements différents et de se contenter de reprendre textuellement un

passage général du rapport d’expertise qui attribue des pourcentages de responsabilité sans plus de

précisions quant à ces mêmes responsabilités.

S’agissant des désordres acoustiques, elles considèrent qu’ils sont imputables uniquement à un défaut

d’exécution de l’entreprise.

Pour le surplus, elles demandent la confirmation du jugement.

Par conclusions déposées le 8 février 2019, la société SMA demande la confirmation du jugement en

ce qu’il l’a mise purement et simplement hors de cause. Sur son appel incident, elle demande de

réformer le jugement en ce qu’il a retenu la garantie décennale des constructeurs sur le volet

acoustique de la réclamation du syndicat des copropriétaires et de juger mal fondées toutes demandes

en garantie formées contre elle. Très subsidiairement, elle demande de condamner la société

F architecture et son assureur la Mutuelle des architectes français à la relever de toutes

condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre sur le fondement de l’article 1382 du

code civil en principal, intérêts, frais et dépens. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation

du syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle rappelle que selon contrat « Protection Professionnelle des Artisans du Bâtiment », elle ne

couvre que les seuls désordres apparus après réception de la nature de ceux visés aux dispositions

des articles 1792 et suivants du code civil et non les désordres intermédiaires.

Elle observe que le syndicat appelant ne rapporte pas la preuve du caractère commun des garde-corps

de sorte qu’il ne justifie pas de sa qualité à agir.

Elle s’appuie sur les conclusions de l’expert et considère que les désordres allégués des garde-corps,

de la porte d’entrée du hall, des ouvrants des menuiseries extérieures ainsi que des volets roulants

affectent d’évidence des éléments d’équipements dissociables soumis à la garantie de bon

fonctionnement de deux ans de l’article 1792-3 du code civil, prescrite.

Elle estime que les traces ponctuelles de rouille sur les arêtes des tubes carrés et sur le champ des

platines sont un défaut ponctuel de finition de la peinture qu’un entretien régulier permet d’arrêter,

que sur la porte du hall, la garantie contractuelle de dix ans prévue au CCTP, non garantie par la

société SMA, ne concerne en aucune manière les ouvrages en acier.

Sur les désordres acoustiques, au travers des investigations et essais contradictoires, elle considère

que les désordres allégués sont liés à une performance insuffisante des coffres de volets roulants et

dans une moindre mesure des grilles d’entrée d’air de la VMC. Or, tant les volets roulants que les

grilles d’entrées d’air de la VMC n’ont pas été fournis par M. B H mais par les titulaires

des lots « Menuiseries intérieures » et « Plomberie ». Enfin, elle souligne que la réclamation pour

réparer le désordre acoustique n’a fait l’objet d’aucun échange contradictoire quant au bien fondé de

la solution proposée et de son chiffrage.

M. B H n’a pas constitué avocat. Le syndicat des copropriétaires du […]

d’Orves à Montrouge, M^me Y, et la société du Cerisier lui ont signifié leurs conclusions à

domicile le 17 mai 2018. La société F architecture et la Mutuelle des architectes français lui

ont signifié leurs conclusions à domicile le 23 juillet 2018, puis à l’étude d’huissier le 22 novembre

2018. Quant aux conclusions de la société SMA, l’huissier a dressé un procès-verbal de difficultés le

31 août 2018 indiquant « sur place à l’adresse indiquée il s’agit d’un pavillon, après plusieurs

passages le pavillon est toujours fermé, le débiteur étant entrepreneur individuel, une remise à

personne s’impose ».

MOTIFS

À titre liminaire, la cour indique que les appelants n’ont pas déposé leur dossier de plaidoiries quinze

jours avant l’audience, ne se sont pas présentés à l’audience de plaidoirie, et n’ont toujours pas,

malgré un rappel adressé par le greffe le 27 avril 2021, remis leur dossier de plaidoirie. Elle statuera

donc en l’état des pièces déposées par les autres parties.

Par ailleurs, selon l’article 954 alinéa trois du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les

prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

sont invoqués dans la discussion.

Il ressort du dispositif des conclusions des appelants que leur appel est limité aux chefs du jugement

relatifs à l’indemnisation des désordres relatifs aux garde-corps, à la porte du hall d’entrée de

l’immeuble et aux désordres acoustiques.

Dans ses conclusions (page 4), la société SMA soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de

qualité à agir du syndicat des copropriétaires aux motifs que ce dernier ne rapporte pas la preuve du

caractère commun des garde-corps et donc de sa qualité à agir. Cependant, cette demande n’étant pas

reprise dans son dispositif, il ne revient pas à la cour de statuer.

Par ailleurs, si les appelants demandent la condamnation de la société Sagena, il n’est contesté par

aucune des parties que, comme l’a relevé le tribunal, sa nouvelle dénomination est SMA.

Enfin, contrairement à ce que soutiennent la société F architecture et la Mutuelle des

architectes français, les appelants précisent bien le fondement juridique de leurs demandes, soit, à

titre principal, la garantie décennale et, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle. Il

appartiendra alors à la cour de les examiner au regard de leurs moyens de droit et de fait et des

preuves dont les appelants ont la charge.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir

La cour relève que les intimés ne contestent plus la qualité à agir de la société du Cerisier, qui

déclare avoir justifié de sa qualité de copropriétaire au moment de l’introduction de l’instance.

Le jugement sera infirmé sur ce chef et l’action de la société du Cerisier sera déclarée recevable.

Sur la nullité du rapport d’expertise

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les

dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités

des actes de procédure.

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour

vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour

l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une

formalité substantielle ou d’ordre public.

Les appelants reprochent à l’expert d’avoir procédé à des raisonnements juridiques tout au long des

opérations d’expertise et de s’être institué maître d''uvre.

La cour rappelle à cet égard que le rôle de l’expert est de donner un avis technique et que le juge n’est

pas lié par les conclusions de l’expert. Force est de constater que l’expert a été amené à rappeler dans

son rapport, en réponse aux différents dires du syndicat des copropriétaires, que ses constatations ne

sont que techniques et que les points de droit soulevés par ce dernier relèvent de l’appréciation de la

juridiction. Par ailleurs, en donnant son avis sur les réparations nécessaires, il ne s’est pas institué en

maître d''uvre. Les griefs des appelants ne justifient donc pas de prononcer la nullité de l’expertise.

Ils reprochent un rapport confus. À cet égard, si la cour l’estime insuffisant, il lui appartiendra

d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise. En tout cas, cela ne justifie pas à ce

stade de prononcer la nullité du rapport d’expertise.

Ils reprochent à l’expert d’avoir déposé précipitamment son rapport sans soumettre aux parties sa

méthodologie, ses choix. Or, l’expert a déposé son rapport dans les temps impartis par le juge l’ayant

désigné, après avoir sollicité les observations des parties au vu d’un pré-rapport, tout en prenant soin

de donner son avis sur le devis de réparation communiqué tardivement par le syndicat des

copropriétaires.

Ils soutiennent que les préconisations de l’expert ne sont pas compatibles avec les engagements

contractuels des constructeurs ou les normes réglementaires. Cette critique ne fonde pas une

demande de nullité de rapport d’expertise mais constitue une défense au fond au moment de l’examen

de la réparation des désordres acoustiques.

Ils font valoir que l’expert n’a pas répondu à sa mission de chiffrer, à partir des devis fournis par les

parties les coûts de travaux. Il ressort au contraire de l’expertise que celui-ci a donné des avis chiffrés

après avoir sollicité des parties qu’elles communiquent des devis de réparation.

Ils dénoncent sa partialité sans pour autant que cette dénonciation soit argumentée en fait et en droit,

le rapport étant circonstancié et le fait que l’expert ait donné son avis sur les questions qui lui étaient

posées ne suffisant pas à prouver un manque d’objectivité.

Enfin, c’est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a considéré que le principe du

contradictoire avait été respecté et a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise.

Il sera juste ajouté que l’examen des désordres acoustiques figure en pages 37 à 59 du rapport

d’expertise, que le 10 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires a fait procéder à de mesurages

acoustiques de façon unilatérale, que le résultat de ceux-ci a été examiné par l’expert, que celui-ci a

aussi analysé les documents sur le vitrage adressés le 3 décembre 2013 et le 19 mars 2015 par M.

B H, qu’il a informé les parties le 28 avril 2014 avoir sollicité la société CIAL comme

sapiteur pour des mesures acoustiques, qu’il a transmis aux parties le 21 mai 2014 le devis

d’intervention de ce technicien, que cependant ce technicien n’ayant pas pu réaliser sa mission,

l’expert a diligenté l’intervention d’un autre technicien, la société Impédance, le 13 février 2015,

après en avoir informé les parties, qu’ensuite, l’expert a indiqué qu’une étude de changement des

coffres de volets roulants était nécessaire pour proposer une solution technique de réparation et une

évaluation financière et qu’un chiffrage de la mise en place de bouches d’entrée d’air devait être

proposé. Il a rédigé un pré-rapport invitant les parties à effectuer ces études et propositions en vue

d’évaluations financières. Le syndicat des copropriétaires ayant adressé un dire et fourni un devis de

réparation postérieurement à la date impartie par l’expert, l’expert y a malgré tout répondu, a examiné

ce devis, a donné son avis et a préconisé un autre type de réparation.

L’expert a donc bien répondu, de manière contradictoire, à sa mission, tendant à prendre

connaissance de tous documents techniques et contractuels, à examiner les désordres, à en rechercher

leur cause, à fournir tout renseignement sur des responsabilités, à préconiser des travaux réparatoires

après avoir exposé ses observations et à partir de devis fournis par les parties.

Sur les désordres affectant les garde-corps

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à

la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les appelants considèrent que les désordres sont de nature décennale, le garde-corps étant scellé à la

structure du gros 'uvre, le cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP) imposant une

protection contre la corrosion et les désordres concernant plusieurs garde-corps.

Les intimés rétorquent que ces désordres sont des défauts ponctuels de finition.

C’est par une juste appréciation des éléments qui lui ont été soumis (CCTP 'Serrurerie' et rapport

d’expertise) que le tribunal a constaté que seul un garde-corps d’un appartement situé au quatrième

étage comportait des traces de rouille, qui ne portent pas atteinte à la solidité ou la destination de

l’ouvrage, qui resteront modérées au moins jusqu’à l’expiration du délai de dix ans après la réception

des travaux et que seul un autre garde-corps au quatrième étage remplacé en 2012 comporte un

problème localisé de soudure.

Tant les photos figurant dans le rapport d’expertise et que les opérations d’expertise elles-mêmes

montrent que les garde-corps ont été fixés après ravalement des façades, qu’ils peuvent être réparés,

démontés et replacés sans atteinte à l’ouvrage. Leur caractère indissociable de l’ouvrage invoqué par

le syndicat des copropriétaires n’est donc pas établi.

Il n’en demeure pas moins que, par de justes motifs que la cour adopte, le tribunal a considéré que

n’était pas démontré le caractère décennal des désordres affectant les garde-corps. En effet,

contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, il n’est pas démontré que les traces de

rouille du garde-corps situé au quatrième étage et que la déformation d’un tube d’un garde-corps situé

au quatrième étage sont généralisées ni que les désordres constatés créent un risque pour la solidité et

la sécurité de l’ouvrage dans le délai décennal.

C’est également à juste titre que le tribunal a jugé que les garde-corps étant des objets inertes non

destinés à fonctionner et n’étaient donc pas non plus soumis à la garantie de bon fonctionnement

prévue à l’article 1792-3 du code civil. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en

garantie de bon fonctionnement soulevée par la société SMA se trouve donc sans objet.

C’est alors à bon droit que le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle des constructeurs. À

cet égard, le syndicat des copropriétaires se limite à invoquer le rapport d’expertise, le CCTP et un

défaut de surveillance et de conception.

Interrogé sur l’existence d’un manquement de l’architecte à son devoir de conseil qui n’aurait pas

conseillé de prévoir le laquage des garde-corps en acier, l’expert a répondu que « la présence de

quelques secteurs de rouille au bout de plusieurs années, sans être parfaitement normale est tout à

fait usuelle et acceptable », que « la plupart des laquages n’ont pas de garantie décennale, qui

correspondrait à une prestation supplémentaire (et plus onéreuse). Ceci pourrait avoir une grande

utilité pour les endroits difficilement accessibles mais pas vraiment pour de simples garde-corps ».

Or, il ne ressort pas du rapport d’expertise, seul élément produit devant la cour, la preuve d’un défaut

de conception ou de surveillance imputable à l’architecte dans l’apparition des traces de rouille des

garde-corps du quatrième étage, ni même celle d’une une malfaçon imputable à M. B H.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Quant aux points de rouille au niveau des soudures affectant le garde-corps du quatrième étage

remplacé en 2012, l’expert a relevé une malfaçon de M. B H que celui-ci a d’ailleurs

reconnu durant les opérations d’expertise. Comme l’a souligné le tribunal, seul celui-ci était tenu

d’une obligation au titre de l’exécution des travaux et aucun manquement n’est démontré à l’encontre

de l’architecte dont la mission était au demeurant terminée en 2012.

Quant à la déformation du tube rectangulaire formant la lisse basse du garde-corps remplacé, l’expert

a conclu qu’il ne concerne qu’un seul garde-corps et qu’il s’agit d’un problème localisé de soudure, et

a constaté que M. B H s’était engagé à reprendre ce défaut. C’est donc à juste titre que le

tribunal n’a retenu que la responsabilité contractuelle de ce dernier, aucun manquement contractuel

de l’architecte n’étant établi.

Sur l’indemnisation, le syndicat des copropriétaires demande la confirmation du jugement en ce qu’il

a fixé à la somme de 1 000 euros hors taxes la réparation du garde-corps litigieux de la terrasse.

En outre, il demande l’indemnisation de la réparation « de chacun des garde-corps affectés de

désordres, soit de douze garde-corps supplémentaires ». Il en sera toutefois débouté, faute d’avoir

établi la généralisation des désordres à douze autres garde-corps.

Sur les désordres affectant la porte d’entrée de l’immeuble

Le syndicat des copropriétaires soutient que les zones de rouille des portes thermolaquées de l’entrée

de l’immeuble portent atteinte à la destination de la porte alors que les intimés font état d’une

oxydation ponctuelle du panneau métallique à l’angle intérieur de la porte sur rue.

C’est encore par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal, sur la base des constatations de

l’expert et en l’absence d’autres éléments, a considéré, d’une part, que les points de rouille en bas de

l’ouvrant de la porte d’entrée côté intérieur n’étaient pas de nature à porter atteinte à la solidité de

l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et, d’autre part, qu’aucun lien n’était établi entre ces

traces et un manquement contractuel de M. B H au regard des travaux qu’il a réalisés.

Le jugement sera ainsi confirmé.

Sur les désordres acoustiques

Le syndicat des copropriétaires conteste le montant des réparations des désordres acoustiques retenu

par le tribunal aux motifs que ce dernier s’est contenté de reprendre le chiffrage de l’expert. Il

invoque à titre principal la garantie décennale. Il fait valoir que les points de passage du bruit sont les

fenêtres, que M. B H avait la charge des menuiseries extérieures, que celui-ci et

l’architecte ont manqué à leur obligation de conseil, les pièces contractuelles étant incohérentes, que

l’architecte n’a pas veillé à la bonne mise en 'uvre des matériaux.

La société SMA rétorque qu’aucune impropriété à destination ni aucune implication de M. B

H ne sont démontrées.

La société F architecture et la Mutuelle des architectes français répliquent que les pièces

contractuelles sont plus exigeantes que les normes réglementaires, que les objectifs d’abaissement

acoustiques non atteints sont imputables à un défaut dans la pose des fenêtres.

En l’espèce, sur la base du rapport d’expertise et en l’absence d’autre pièce justificative, la cour

constate que M. B H était titulaire des lots n°7 (menuiseries extérieures) et […]

(fermetures). Le CCTP lot […] ' fermetures ne comprend pas d’exigences acoustiques et indique que

la prestation de coffre de volet roulant est prévue au lot menuiseries intérieures. En revanche il

résulte du CCTP lot n°7 ' menuiseries extérieures, §1.08.Isolation acoustique, que « l’ensemble devra

avoir un indice d’affaiblissement acoustique égal ou supérieur à :

' 33 dB pour les façades sur rue,

' 28 dB pour les façades sur jardin ».

Par ailleurs, l’article 3.01.04 de ce CCTP précise, selon le rapport d’expertise, que :

« l’entrepreneur doit se conformer aux exigences des règlements suivants :

' l’arrêté du 10 juin 1969, relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation,

' l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement contre les bruits extérieurs,

L’indice d’affaiblissement acoustique des façades doit être de 33 dB pour les façades sur rue et

pignon et 28 dB pour les façades sur jardin ».

Selon l’expert, ces exigences acoustiques générales concernent une performance acoustique

mesurable en laboratoire pour le châssis menuisé-vitré et « non pas (…) la qualité acoustique de

l’ouvrage global sur site intégrant tous les autres composants (coffre, volet, entrée d’air …) dont les

qualités acoustiques ne semblent pas avoir été précisées ».

Pour l’expert, il ne faut donc pas se contenter des exigences des fenêtres mais aussi des coffres, des

volets et des bouches d’entrée d’air.

L’expert a donc conclu que « en l’absence de données contractuelles précises pour certains des

composants de l’ouvrage global, il n’y a pas d’autre choix que de rechercher le respect (ou non-respect) de l’isolation acoustique réglementaire de la façade, puis de tenter de rechercher les

éventuels 'maillons faibles’ de l’ouvrage » (page 47).

L’expert a noté les plaintes de certains occupants d’appartements, consistant à entendre les

conversations nocturnes sur le trottoir et le bruit des engins de nettoyage.

L’expert a pris acte de l’analyse des résultats des mesures acoustiques du technicien sapiteur et donc

« de certaines franches de non-conformités réglementaires et d’importantes variations entre les

différents locaux, pouvant partiellement être liés :

' aux différences de tailles des châssis selon les locaux,

' à la présence (en séjour) ou l’absence (en cuisine) de bouches d’entrées d’air,

' à des variations individuelles dans la vétusté et le réglage des joints des châssis ».

Il a également retenu la part considérable du coffre de volet dans le dépassement des valeurs

réglementaires et dans une moindre mesure celle des bouches d’entrée d’air.

Le technicien sapiteur a conclu ainsi « les isolements de façade Dntatr constatés sur les ouvrages

existants de l’échantillonnage de logements retenus au R+1/R+2 et R+3 de l’immeuble sont compris

entre 24 dB et 30 dB en configurations d’essais de base, volets ouverts. Ces valeurs sont toujours

inférieures ou égales à l’isolement acoustique réglementaire minimum requis, soit Dntatr supérieur

ou égal 30 dB, compte-tenu de l’absence d’infrastructures de transports terrestres classées affectant

l’immeuble, avec en particulier deux cas de non-conformité avérés pour les salons R+1 et R+3.

Ces défauts d’isolement semblent principalement conditionnés par le déficit de performance

acoustique des coffres de volets roulants, en premier lieu, et des entrées d’air dans une seconde

mesure.

De notre point de vue, cette situation résulte de l’absence d’une maîtrise d''uvre spécialisée dans le

domaine acoustique, en phase conception notamment, la mission, a priori assurée à défaut par

l’architecte et/ou le BET thermique, n’étant pas de nature à dimensionner et décrire de manière

pertinente les ouvrages à mettre en 'uvre par les entreprises pour répondre aux obligations

acoustiques réglementaires.

Pour l’immeuble considéré, ces dernières peuvent être qualifiées de performances courantes ne

nécessitant pas de technicité particulière pour les atteindre ». (pages 52/53 du rapport)

L’expert a constaté que le vitrage posé par M. B H a été choisi pour ses qualités

acoustiques.

L’expert a conclu que le CCTP des châssis vitrés était flou, qu’il n’a pas pu prendre connaissance des

CCTP des bouches d’entrée d’air et des coffres de volets roulants, que des non-conformités

réglementaires ont été constatées pouvant partiellement être liées aux différences de tailles des

châssis selon les locaux, à la présence (en séjour) ou l’absence (en cuisine) de bouches d’entrée d’air,

des variations individuelles dans la vétusté et le réglage des joints des châssis et que les coffres de

volets roulants constituent le principal maillon faible de la façade (page 53).

L’expert ne s’est pas prononcé sur l’impropriété à destination.

Sur les réparations, l’expert a rejeté le devis de la société MBCP communiqué par le syndicat des

copropriétaires de remplacement de toutes les fenêtres et volets roulants aux motifs que les

performances acoustiques ne sont pas indiquées et qu’en tout état de cause, selon lui, le

« renforcement de la qualité acoustique ne conduit pas à devoir changer tout l’ensemble mais à

traiter les points faibles à savoir en changeant les coffres de volets roulants ou en les capotant avec

des isolants rapportés, en changeant les bouches d’entrée d’air au profit de bouches de qualité

acoustique » (page 57).

Il a alors préconisé le capotage complet des coffres et des nouvelles bouches d’entrée d’air et proposé

une évaluation (page 57 à 59).

Il résulte de ces éléments, et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un complément d’expertise, que,

comme l’a relevé par de justes motifs le tribunal, les désordres d’isolation phonique situés au niveau

des salons sur rue des appartements en deçà des exigences réglementaires minimales rendent

l’immeuble impropre à sa destination et sont donc de nature décennale.

La société F architecture est donc tenue à garantie.

L’expertise, et en l’absence d’autres éléments, n’a pas mis en cause la pose des châssis et fenêtres par

M. B H et a attribué ces désordres de manière prépondérante à l’entreprise en charge de

la pose des coffres de volets roulants et des bouches d’entrée d’air. Or, aucun élément ne permet

d’affirmer que M. B était aussi titulaire du lot n°17 « menuiseries intérieures » comprenant la

réalisation de coffres ou du lot n°13 VMC, l’expert ayant remarqué que les CCTP des lots

menuiseries intérieures (coffre) et VMC (entrées d’air) ne lui avaient pas été communiqués malgré

ses demandes. Il n’est donc pas établi que M. B H avait été en charge de ces lots.

Les désordres n’étant pas imputables aux travaux réalisés par M. B H, c’est encore à

juste titre que le tribunal a rejeté les demandes formées à son encontre.

S’agissant spécifiquement des désordres sur la façade côté jardin, comme l’a souligné le tribunal,

aucun élément résultant des opérations d’expertise ni aucun autre élément versé aux débats

n’établissent de désordres phoniques affectant la façade donnant sur le jardin. Le jugement sera donc

confirmé en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires et M^me Y de leur demande de ce

chef.

C’est encore par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu l’évaluation des

réparations des désordres phoniques des façades sur rue à hauteur de 13 669 euros hors taxes telle

que préconisée par l’expert, le devis présenté par le syndicat des copropriétaires ayant été analysé et

jugé inadéquat par rapport aux causes de ces désordres et en l’absence d’autres éléments

d’appréciation produits par les parties.

Sur les préjudices immatériels d’agrément et de jouissance

Le syndicat des copropriétaires, M^me Y et la société du Cerisier se contentent de réclamer la

somme totale de 28 000 euros au titre de leurs préjudices immatériels d’agrément et de jouissance,

sans individualiser leur préjudice propre, sans préciser la période de troubles et leur nature précise.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé que le syndicat des copropriétaires

ne justifiait pas d’un préjudice de jouissance collectif, que les désordres phoniques étaient subis dans

les parties privatives, que seule M^me Y, propriétaire, occupait un appartement et que seule la

société F architecture dont la garantie décennale était engagée au titre des désordres

phoniques devait être condamnée.

Sur la garantie des assureurs

Les appelants n’exposent devant la cour d’appel aucun moyen en droit et en fait pour demander la

condamnation in solidum de la société SMA (anciennement dénommée Sagena) alors que le tribunal

les avait déboutés de ce chef.

Faute de remise à la cour de l’attestation d’assurance délivrée par cette société dont ils se prévalent,

ils ne démontrent pas que M. B H était assuré au titre de sa responsabilité civile

professionnelle au-delà de l’assurance obligatoire couvrant la garantie décennale due par les

constructeurs. Il n’y a donc pas lieu de condamner la société SMA au titre des désordres ne relevant

pas de cette garantie.

Par ailleurs, dans la mesure où la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée au titre de

désordres relevant de la garantie décennale, il n’y a pas lieu de condamner la SMA au titre de ces

désordres.

En revanche, dans la mesure où la Mutuelle des architectes français ne conteste pas devoir sa

garantie à la société F architecture, le syndicat des copropriétaires et M^me Y sont

fondés à exercer une action directe à son encontre et il convient de la condamner in solidum avec son

assurée.

Sur les dépens et les autres frais

Le sens de l’arrêt commande de confirmer le jugement déféré dans ses dispositions relatives aux

dépens et aux frais irrépétibles, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme

Y et la société du Cerisier aux dépens exposés en cause d’appel et de débouter les parties de

leur demande d’indemnité par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a jugé irrecevable l’action de la société du Cerisier

et en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires du […] et M^me Y

de leurs demandes à l’encontre de la Mutuelle des architectes français ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

DÉCLARE recevable l’action de la société du Cerisier ;

DÉBOUTE la société du Cerisier de ses demandes ;

CONDAMNE la Mutuelle des architectes français, in solidum avec la société F architecture,

à payer :

1) au syndicat des copropriétaires et à M^me Y la somme de 13 669 euros en principal, outre son

actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le mois de février 2016 et jusqu’à la

date du jugement ainsi que les intérêts au taux légal depuis ce jugement,

2) à M^me Y la somme de 1 500 euros,

3) au syndicat des copropriétaires et à M^me Y une indemnité de 4 500 euros au titre des frais

irrépétibles,

4) les dépens de première instance ;

Ajoutant au jugement déféré,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge,

M^me Y et la société du Cerisier aux dépens d’appel et DÉBOUTE les parties de leur demande

d’indemnité par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

— Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur BARRY, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,