Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 27 mai 2014, M. E Y Z, représenté par M e Albert-Salmeron, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre séjour de longue durée en qualité d'artisan indépendant ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 27 février 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, […] 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2008 du préfet de police et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. […] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié », dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, […]
[…] cinq ans à laquelle la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans est subordonnée en vertu de ces stipulations…. …2) Ces mêmes stipulations subordonnent la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans à la condition que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour d'un an à la date à laquelle le préfet statue sur la demande . […] qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
[…] Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans les plus brefs délais, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d'enfant français ou un récépissé de cette demande.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande et de l'examiner, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ; […] Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer à un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. […] Le 16 janvier 2023, M. A… a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) de lui accorder le titre de séjour demandé et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; […]
[…] Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M me A C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ou, à défaut, une attestation de prolongation de validité de son précédent titre.
[…] d'une part, annulé l'ordonnance du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2006 et, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger sa décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite du préfet du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2006 et d'enjoindre à celui-ci de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] Nous vous invitons donc à répondre au TA de Clermont-Ferrand que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour vaut, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 432-1 du CESEDA, […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] Nous vous invitons donc à répondre au TA de Clermont-Ferrand que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour vaut, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 432-1 du CESEDA, […]
Lire la suite…Une intervention de la déléguée locale du Défenseur des droits n'a pas plus permis de résoudre le problème que la mise en demeure que Mme M... a adressée à la préfecture de l'autoriser à faire une demande de titre de séjour réfugié. […] En février 2024, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […]
Lire la suite…LK a demande à la 2ème Chambre du tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son inscription […] Par un arrêté du 22 janvier 2024, dont il demande l'annulation, […]
Lire la suite…[…] auprès de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Lille, Mme YX, demande dans le dernier état de ses écritures : d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a retiré l'attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour émise le 26 septembre 2023, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […] à titre principal, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] par un arrêt du 7 novembre 2023, a annulé le jugement et la décision implicite de rejet contestée, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), avant d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. […] N... du 6 décembre 2013 (n° 362324, aux Tables), par laquelle vous avez jugé que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur un autre fondement et que le préfet peut aussi, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, […]
Lire la suite…[…] bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
[…] Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée maximale de six mois. […]
Article R431-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour […]
Article R311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à l'article L. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, […]
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
R M..., ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et dispose à ce titre, depuis juillet 2019, d'une carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 17 juillet 2023 et dont il a demandé le renouvellement le 28 juin 2023. Les services préfectoraux tardant à renouveler son titre malgré ses multiples demandes, M. […] M..., qui a déménagé en août 2024 dans le Lot, a demandé au TA de Toulouse de suspendre le refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Lot de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. […]
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