Infirmation partielle 25 janvier 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 24 nov. 2020, n° 20/04283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/04283 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2020, N° 18/00171 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Référence INPI : | M20200262 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/04283 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSTX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 26 février 2020 Date de saisine : 09 mars 2020 Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire
Décision attaquée : n° 18/00171 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 janvier 2020
Appelante : SAS LAFUMA MOBILIER, représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
Intimées : SAS ALIBABA (FRANCE) Société ALIBABA GROUP HOLDING Société ALIBABA.COM HONG KONG LTD Société ALIBABA GROUP SERVICES LTD Société SOCIÉTÉ ALIBABA.COM SINGAPORE E-COMMERCE PRIVATE LTD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2020, 1 page)
Nous, Déborah B, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Karine A, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 22 octobre 2020,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 11 août 2020 la caducité de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Déborah B, magistrat en charge de la mise en état assisté de Karine A, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 novembre 2020
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