Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06972

CA Paris
Confirmation 15 décembre 2016

CA Paris 12 décembre 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de communication de l'adresse
La cour a constaté que M. X n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse, rendant impossible sa convocation à l'audience, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 12 déc. 2019, n° 19/06972
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/06972
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, N° 16/11211
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	SARL RELAIS DE L'ENTRECOTE MONTPARNASSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 12 Décembre 2019

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/06972 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFBI

Décision déférée à la Cour : requête en omisison de statuer portant sur un arrêt rendu le 15 Décembre 2016 par la Cour d’Appel de PARIS RG n° 16/11211

DEMANDEUR A LA REQUETE

M. Y X

né le […] à LIBAMBA

[…]

non comparant, non représenté

DEFENDEUR A LA REQUETE

La société RELAIS DE L’ENTRECOTE MONTPARNASSE

[…]

représentée par M^me A B C (Délégué syndical patronal)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Catherine BRUNET, Présidente de chambre

M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente

M^me Isabelle MONTAGNE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Marine BRUNIE, lors des débats

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Catherine BRUNET, Présidente de chambre et par M^me Marine BRUNIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement RG n° F 12/06884 du 25 juin 2013, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société Le Relais de l’Entrecôte à payer à M. X les sommes de :

—  396 euros à titre de rappel de salaire,

—  39,60 euros à titre de congés payés afférents,

—  1.521 euros à titre d’indemnité de préavis,

—  152 euros au titre des congés payés afférents.

Statuant sur l’appel interjeté par M. X et sur l’appel incident de la société Le Relais de l’Entrecôte Montparnasse, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 juin 2016, a :

— réformé le jugement,

Statuant de nouveau, condamné la société Le Relais de l’Entrecôte Montparnasse à payer à M. X :

—  297 euros à titre de rappel de salaires

—  29,70 euros à titre de congés payés incidents

—  792 euros à titre d’indemnité de préavis,

—  79,20 euros à titre de congés payés incidents;

— débouté M. X du surplus de ses demandes,

— débouté la société Le Relais de l’Entrecôte Montparnasse de sa demande d’indemnité,

— condamné la société Le Relais de l’Entrecôte Montparnasse aux dépens de première instance et d’appel.

Le 2 août 2016, M. X a saisi la cour d’une requête en réparation d’une omission de statuer et d’une requête en réparation d’une 'omission-présentation'.

Par arrêt du 14 septembre 2017, la cour a :

— rejeté la requête,

— condamné M. X à payer à la société Le Relais de l’Entrecôte Montparnasse une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. X aux dépens de la requête s’il en a exposé.

Le 4 octobre 2017, M. X a saisi la cour d’une requête en omission de statuer.

Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour a :

— ordonné la rectification de l’arrêt de cette cour n°494 du 30 juin 2016 en ce que au lieu de lire 'Relais de l’Entrecôte', il convient de lire 'Le Relais de l’Entrecôte',

— ordonné qu’il soit fait mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié,

— rejeté la requête pour le surplus,

— débouté la société Le Relais de l’Entrecôte de ses demandes,

— laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Par requête du 17 octobre 2017, M. X a saisi la cour d’une requête en interprétation de l’arrêt rendu le 15 décembre 2016.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2019 à laquelle la société Le Relais de l’Entrecôte Montparnasse a comparu.

M. X a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, le plis étant revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l’adresse'.

MOTIFS

M. X n’a pas communiqué à la cour sa nouvelle adresse permettant à la cour de le convoquer.

Il convient en conséquence de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

Dit que l’affaire sera remise au rôle et de nouveau appelée à l’audience à la demande de M. Y X qui aura communiqué son adresse,

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption,

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE