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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/08318
TGI Meaux 8 février 2018
>
CA Paris 6 décembre 2019

Arguments

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  • Accepté
    Demande de retrait du rôle

    La cour a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en raison de la demande conjointe des parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 6 déc. 2019, n° 18/08318
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 18/08318
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Meaux, 8 février 2018, N° 13/02729
Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Sur les parties

Président : Claude CRETON, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires 1, RUE DE LA LIBERATION A DAMMARTIN EN GOELE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRET DU 06 DECEMBRE 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5R5K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 13/02729

APPELANTE

[…]

Représenté par son Syndic le Cabinet JURIGEST sis […]

[…]

[…]

représentée par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 143

INTIMES

Monsieur Y X

[…]

[…]

né le […] à […]

Madame Z A épouse X

[…]

[…]

née le […] à […]

représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

débattue le 25 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Christine BARBEROT, conseillère

Mme Monique CHAULET, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Sonia DAIRAIN, Greffière.

Vu le courrier des consorts X du 16 octobre 2019 dans lequel ils sollicitent le retrait du rôle de l'affaire afin de leur permettre de finaliser une transaction ;

Vu le courrier du SDC du […] à Dammartin en Goele dans lequel ils demandent également le retrait du rôle;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire ;

Le Greffier,

Le Président,

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  1. Code de procédure civile
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