Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 novembre 2019, n° 19/12961

TCOM Meaux 17 juin 2019

CA Paris 28 novembre 2019

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation, rendant ainsi sa déclaration d'appel caduque.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 28 nov. 2019, n° 19/12961
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/12961
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 17 juin 2019, N° 2019005091
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Michèle PICARD, président
Avocat(s) :	Brigitte VENADE
Parties :	SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE c/ SELARL GARNIER GUILLOUET

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12961 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGSW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2019 Juge commissaire de MEAUX – RG n° 2019005091

NOUS, Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Hanane AKARKACH, Greffière.

APPELANT :

SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE, pris en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 789 802 717

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉE :

SELARL GARNIER GUILLOUET, pris en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243

Ayant son siège social […]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e J e a n – c h a r l e s N E G R E V E R G N E d e l a S E L A S NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 Novembre 2019 :

ORDONNANCE rendue par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, assistée de M^me Hanane AKARKACH, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 26 juin 2019, la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE a interjeté appel d’une ordonnance du 17 juin 2019 autorisant la vente aux enchères publiques de son matériel, de son mobilier ou de ses stocks.

Le dossier a été orienté en circuit court suivant bulletin du 10 septembre 2019, pour être plaidé à l’audience du 13 novembre 2019.

SUR CE,

Conformément au premier alinéa de l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Suivant bulletin du 10 septembre 2019, le président de la chambre a fixé l’affaire en circuit court, en application de l’article 905 du code de procédure civile, pour clôture au 7 novembre 2019 et fixation à l’audience du 13 novembre 2019.

La SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai d’un mois suivant l’avis de fixation en circuit court, ni d’ailleurs ultérieurement, sa déclaration d’appel du 26 juin 2019 est caduque.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque la déclaration d’appel de la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE en date du 26 juin 2019.

La Greffière, La Conseillère,