Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 septembre 2019, n° 19/06727

TGI Paris 19 février 2019

CA Paris 26 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Placement en redressement judiciaire
La cour a constaté que le redressement judiciaire de la société I.H.T. entraîne effectivement l'interruption de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Interruption de l'instance
La cour a ordonné la radiation de l'affaire jusqu'à reprise de l'instance d'appel par les organes de la procédure collective, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 26 sept. 2019, n° 19/06727
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/06727
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 février 2019, N° 18/56861
Dispositif :	Constate une interruption de l'instance

Sur les parties

Président :	Véronique DELLELIS, président
Avocat(s) :	Matthieu CHUDETFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	SA I.H.T.

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019

(n° 421 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06727 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7TNR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Février 2019 -Président du tribunal de grande instance de PARIS – RG n° 18/56861

APPELANTE

SA I.H.T. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[…]

N° SIRET : 392 014 122

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMES

Monsieur A-B C

[…]

Représenté par M^e Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1775

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1775

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique DELLELIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Véronique DELLELIS, Présidente

M. X CHEVALIER, Président

M^me Isabelle CHESNOT, Conseillère

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Lauranne VOLPI

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Véronique DELLELIS, Présidente et par Lauranne VOLPI, Greffière,

Suivant ordonnance en date du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a :

— constaté la résiliation du bail commercial liant les parties ;

— ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la SA IHT et de tous occupants de son chef des lieux sis […] à Paris 17^e avec le concours, en tant que de besoin de la force publique,

— dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

— statué sur le sort des meubles demeurés dans lieux et dit qu’il serait fait application à ce titre des dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société IHT jusqu’à parfaite libération des lieux caractérisée par la remise des clés à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société LHT au paiement de cette indemnité d’occupation ;

— condamné la société IHT à payer à A-B C et X Y une somme provisionnelle de 120 000 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 5 février 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— dit que les intérêts échus des capitaux pourront produire intérêts ;

— condamné la société IHT à payer à M. C et à M. Y la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— rejeté le surplus des demandes ;

— condamné la société IHT aux dépens.

La SA IHT a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 26 mars 2019 ;

La SA IHT a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 6 juin 2019.

SUR CE LA COUR :

L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur .

Il convient pour la cour, dès lors que la société IHT est en redressement judiciaire, de constater l’interruption de l’instance et d’ordonner la radiation de l’affaire jusqu’à reprise de l’instance d’appel par les organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance et ordonne la radiation de l’affaire jusqu’à reprise de l’instance d’appel par les organes de la procédure collective

La Greffière, La Présidente,