Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11810

TASS Bobigny 11 septembre 2017

CA Paris 13 novembre 2020

Arguments

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Autre
Absence de représentation à l'audience
La cour a noté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et a ordonné sa radiation, tout en précisant les conditions de rétablissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 13 nov. 2020, n° 17/11810
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/11810
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 11 septembre 2017, N° 15/01308
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 13 Novembre 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/11810 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4EHO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 15/01308

APPELANTE

Madame X M Y

née le […] à COMORES

[…]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CPAM de SEINE SAINT DENIS

[…]

SERVICE CONTENTIEUX

[…]

représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, présidente de chambre

Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre

Madame Bathilde CHEVALIER, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Venusia DAMPIERRE, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, et par M^me Venusia DAMPIERRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

M^me X M’Y a interjeté appel du jugement rendu le 11 septembre 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis.

A l’audience du 2 octobre 2020 à 13h30, seule la caisse est représentée.

M^me M’Y n’est ni présente ni représentée, bien que régulièrement avisée par lettre recommandée expédiée à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel, des lieu, jour et heure de l’audience, ladite lettre étant revenue avec la mention 'inconnu’ à l’adresse indiquée.

Sur ce :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

Par ces motifs :

La cour,

Ordonne la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 17/11810 de son rôle,

Dit que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu :

— de la communication de ses coordonnées actualisées,

— d’un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée

Dit que les diligences sont prescrites à peine de péremption de l’instance à compter de la notification de la présente décision.

La greffière La présidente