Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 février 2020, n° 16/15695

TASS Paris 20 octobre 2016

CA Paris 28 février 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de notification de l'audience
La cour a constaté que l'absence de notification de l'audience à l'appelant a conduit à la radiation de l'affaire, mais a précisé que l'affaire pourrait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou de l'appelant, sous certaines conditions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 28 févr. 2020, n° 16/15695
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/15695
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 20 octobre 2016, N° 15/04255
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Février 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/15695 – N° Portalis 35L7-V-B7A-B2HXJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/04255

APPELANT

Monsieur Y X

né en à

[…]

non comparant, ni représenté à l’audience

INTIMEE

CNAV CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

[…]

représentée à l’audience par M Olivier BIRK, muni d’un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Décembre 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Michel CHALACHIN, Président

M^me A B-C conseillèr

.Lionel LAFON , conseiller

Greffier : M^me Pauline MAHEUX, lors des débats

ARRET :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me A B-C conseillère et par M^me Mme Venusia DAMPIERRE greffier greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

M. Y X a interjeté appel du jugement rendu le 20 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ci-après la CNAV.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard

Une convocation, conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l’étranger, a été envoyée au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nador au Maroc qui a signé l’avis de réception mais la cour n’a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l’appelant ni les pièces justificatives des diligences accomplies

A l’audience du 13 décembre 2019, M. X n’est ni présent ni représenté et la cour ignore s’il a eu connaissance de cette date.

Sur ce,

L’ affaire enregistrée depuis le 21 décembre 2016 n’est toujours pas en état d’être plaidée; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 16/15695 de son rôle ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée ;

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.