Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 13 février 2020, n° 20/01244

CA Paris
Confirmation 13 février 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Comportement injuste du magistrat
La cour a estimé que la demande de récusation n'était pas justifiée, le requérant n'exposant pas clairement l'objet de sa demande en référé ni ne démontrant que les conditions de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire étaient réunies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 7, 13 févr. 2020, n° 20/01244
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/01244
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Claude TERREAUX, président

Texte intégral

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01244 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJYA

Ordonnance sur requête en récusation

DEMANDEUR

Monsieur Y Z

[…]

COMPOSITION :

Monsieur Claude TERREAUX, président de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président.

Assisté de Sonia DAIRAIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Le Parquet général près la cour d’appel de Paris a adressé le 3 février 2020 des observations écrites.

ORDONNANCE :

— rendue par mise à disposition au greffe de la cour.

— signée par Monsieur Claude TERREAUX, président de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président et par Sonia DAIRAIN, greffier.

Vu la lettre datée du 9 janvier 2020 parvenue au greffe civil de la Cour le 13 janvier 2020 et enregistrée au greffe de la chambre le 22 janvier 2020 adressée à Monsieur X juge au Tribunal de commerce d’Evry intitulée « Demande de votre abstention de juger dans le cadre du dossier cité en référence de votre dessaisissement et d’une demande de renvoi avec un autre juge » avec pour référence « société Transpeople / sté TEPIF LOKEA » ; que cette demande doit être interprétée comme une demande de récusation, puisqu’elle tend à voir l’affaire jugée par un autre magistrat, même si elle n’emploie pas le terme de récusation ;

Vu le procès-verbal de carence dressé par le greffe le 31 janvier 2020 constatant que le Président du Tribunal de Commerce d’Evry n’a pas formulé d’observations ;

Vu l’avis du ministère public du 3 février 2020 concluant à l’irrecevabilité de la demande ;

SUR CE ;

Considérant que la

demande, qui n’est accompagnée d’aucune pièce, a été formée en raison du comportement injuste, selon le requérant, du magistrat qui aurait d’une part contesté sans motif sa qualité de représentant de la société Transpeople et renvoyé l’affaire lors d’une audience de référé du 8 janvier 2020, et d’autre part lors de la seconde audience du 8 février 2020 donné systématiquement raison à la partie adverse ; que ce magistrat lui aurait également dit : « Faites attention car je peux prendre un jugement très rapidement » ; que la demande est en soi recevable en ce que l’intéressé n’en a eu connaissance que lors de l’audience ;

Considérant que cependant le requérant, qui n’expose pas même quel était l’objet de sa demande en référé, ne justifie pas en quoi l’une des conditions de l’article L111-6 du code de l’organisation judiciaire serait réunie ;

Considérant que il y a dès lors lieu de la rejeter ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande ;

Le Greffier,

Le Président,