RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 11

L. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 août 2020

[…]

(2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 20/02035 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFZQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2020, à 13h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Thierry Perrot, conseiller, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sebastien Sabathe, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. X Y

né le […] à […]

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 août 2020, à 13h59, du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national, informant l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, rejetant la demande formulée à titre reconventionnel et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 13 août 2020 , à 15h00 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Août 2020, à 16h39, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 13 août 2020, faites par le parquet :

— à Monsieur X Y à 16h50,

— à M^e David Machado substituant M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, (mail), à 16h39 ,

— et au préfet de la Seine-Saint-Denis, à 16h39 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu’en application de l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de revêtir cet appel d’un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

Qu’en l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de PARIS fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience prévue à cet effet, que M. X Y ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu’il résulte du dossier que M. X Y ne peut justifier de ressources légales, d’un emploi régulier, d’un domicile personnel certain, stable et effectif, l’intéressé ayant au surplus déclaré ne pas vouloir retourner en TUNISIE ;

Qu’au vu des éléments susvisés, M. X Y n’offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu’il convient de déclarer suspensif l’appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur X Y, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 15 août 2020, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 14 août 2020

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.