COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 6 avril 2021 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général : 20/00441 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHHP Décision déférée à la Cour : Décision du 05 décembre 2019 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS – RG n° OPP19-3036 DÉCLARANTE AU RECOURS SA OCTO TECHNOLOGY , Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 166 096, Agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège 32 avenue de l’Opéra 75002 PARIS Représentée par M^e E J de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M B, chargée de mission, munie d’un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE SAS UNOWHY , Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 498 645 274 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 145 avenue Charles de Gaul e 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Représentée et assistée de M^e B M de la SCP REGNIER – BEQUET
- MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me I D, Présidente de chambre et M^me D B, conseil ère,

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me I D, Présidente de chambre M^me F B, Conseillère M^me D B, Conseil ère. Greffier, lors des débats : Mme K A EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par B G, substitut général, qui a fait connaître son avis, ARRÊT :  Réputé contradictoire  par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.  signé par I D, Présidente de chambre et par Karine A, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire *** Vu la décision rendue le 5 décembre 2019 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a reconnu partiel ement justifiée l’opposition formée le 3 juillet 2019 par la société UNOWHY à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 19 4 542 054 déposée le 10 avril 2019 par la société OCTO TECHNOLOGY portant sur le signe complexe 'SKOOL’ ; Vu le recours formé le 3 janvier 2020 contre cette décision par la société OCTO TECHNOLOGY et son mémoire reçu au greffe le 3 février 2020 ; Vu la convocation à l’audience du 23 février 2021 adressée au directeur général de l’INPI et aux sociétés UNOWHY et OCTO TECHNOLOGY par lettres recommandées adressées le 9 mars 2020 ; Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues le 22 janvier 2021; Vu le mémoire transmis par la société UNOWHY, reçu au greffe le 1^er février 2021 ; Vu les conclusions de désistement transmises par la société OCTO TECHNOLOGY ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises par la société UNOWHY ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; SUR CE : Il ressort des conclusions de désistement et d’acceptation de désistement que les parties se sont rapprochées. Il sera pris acte du désistement de la société OCTO TECHNOLOGY et du renoncement de la société UNOWHY à sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt contradictoire, Constate le désistement de la société OCTO TECHNOLOGY de son recours formé à l’encontre de la décision rendue le 5 décembre 2019 par le directeur général de l’INPI, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.