Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 18 juin 2021, n° 18/00564

CA Paris
Confirmation 18 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Fixation des honoraires
La cour a confirmé la décision du bâtonnier, considérant que l'évaluation des honoraires était juste et conforme aux diligences effectuées.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé inéquitable de laisser Madame X à la charge de ses frais irrépétibles, condamnant la SELASU D R. A à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 18 juin 2021, n° 18/00564
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/00564
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Michèle CHOPIN, président
Avocat(s) :	Sébastien TEBOULRomain VANNI
Cabinet(s) :	"SELASU RICHARD R. COHEN"

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2021

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° /2021, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00564 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EZZ

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière lors des débats ainsi que lors de la mise à disposition de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

SELASU D R. A & ASSOCIES

[…]

Représentée par M^e Sébastien TEBOUL, avocat au barreau de PARIS

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Madame B X

[…]

Représentée par M^e Romain VANNI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1305

Défendeur au recours,

Par décision contradictoire, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 Juin 2021 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2021 et prorogée au 02 novembre 2021 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

*****

Vu le recours formé par la selasu A, en date du 27 juillet 2018, reçu le 30 juillet 2018 par le greffe, à l’encontre de la décision rendue le 3 juillet 2018 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires dus à la selasu A, avocat, et qui a :

— fixé à la somme de 3.950 euros HT le montant total des honoraires dus par M^me X à la selasu D A, avocat ,

— constaté le règlement intégral de cette somme,

— dit qu’aucune somme supplémentaire n’est due,

— constaté que la somme de 13 euros TTC correspondant au montant des droits de plaidoirie avancé n’a pas été remboursé par M^me Y,

— dit que M^me X devra régler la somme de 13 euros à la selasu D R. A,

— dit que les frais de signification de la décision seeront mis à la charge de la partie qui y aura intérêt s’il était nécessaire d’y recourir,

— rejette toutes les autres demandes.

Entendues à l’audience du 18 juin 2021, les parties en leurs observations en tous points conformes à leurs écritures :

— la selasu A qui conclut à :

* l’infirmation de la décision déférée, sauf en ce qu’elle a dit que M^me X devait rembourser la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie,

* la fixation des honoraires dus, sur la période comprise entre septembre 2015 et septembre 2017, à la somme de 6.013 euros HT,

— la condamnation de M. et M^me Z à lui payer la somme de 2.050 euros HT,

outre 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

— M^me Z qui conclut à :

— la confirmation de la décision déférée,

— la condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR

—  sur la contestation

M^me X a au cours du mois de septembre 2015 confié la défense de ses intérêts à la selasu D A dans le cadre d’une procédure de référé et d’une demande d’expertise qui l’opposait à une copropriétaire et voisine.

Les parties n’ont pas signé de convention réglant les honoraires revenant à l’avocat de sorte que les honoraires doivent être fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Il apparait que:

— plusieurs factures ont été émises et adressées à M^me X, et réglées à hauteur de 3.950 euros HT,

— les diligences justifiées sont: etude de dossier, assignation en référé, audience de référé, réunion d’expertise, deux dires à expert,

— les factures émises ne font pas état du temps passé, alors qu’aucun document ne permet d’affirmer que le taux horaire aurait été porté à la connaissance de M^me X,

— pour autant il est incontestable que le dossier ne présentait pas de difficultés particulières, alors que M^e A évalue ses diligences à 25 heures de travail, ce qui parait excessif et alors que les factures ne distingent pas entre les diligences réalisées et les frais..

Le bâtonnier a ainsi fait une juste appréciation des honoraires revenant à l’avocat et sa décision sera en conséquence confirmée.

Il est inéquitable de laisser à M^me X la charge de ses frais irrépétibles en cause d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme la décision déférée,

Laisse les dépens à la charge de la selasu D A,

Condamne la selasu D A à payer à M^me X la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT