Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 juin 2021, n° 21/01736

TGI Meaux 19 juin 2021

CA Paris
Confirmation 22 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nullité de la procédure de rétention
La cour a estimé que le caractère incomplet de l'identité sur le registre n'était pas susceptible d'induire en erreur sur l'identité de la personne retenue, et que la fin de non-recevoir n'était pas fondée.
Rejeté
Atteinte aux droits de l'intéressé
La cour a jugé que l'intéressé avait la possibilité de contacter l'interprète pour la notification, et qu'il n'avait pas subi d'atteinte à ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 11, 22 juin 2021, n° 21/01736
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01736
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 juin 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Gilles BALAY, président
Avocat(s) :	Sophie WEINBERGLaure KARAM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2021

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/01736 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4DP

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2021, à 14h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Y Z

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Sophie Weinberg substituée par M^e Inès Malaval, avocat au barreau de Paris et de M^me A B-Vicaire (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par M^e Laure Karam du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 19 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. Y Z au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour

une durée de trente jours à compter du 19 juin 2021 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 juin 2021, à 00h01, par M. Y Z ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. Y Z, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur Y Z a été placé en rétention administrative le 20 mai 2021 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 17 septembre 2020. Par ordonnance du 19 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la deuxième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant nous.

Il convient d’y ajouter, concernant les coordonnées de l’interprète ayant apporté son concours pour la notification de notre ordonnance du 26 mai 2021, qu’il ressort du document de notification qu’il s’agit de madame X de la société ISM ; et que dès lors l’intéressé, avec l’aide des associations présentes au centre de rétention administrative avait la possibilité de contacter cette société agréée pour joindre la personne ayant procédé à la traduction, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce, n’ayant ainsi subi aucune atteinte à ses droits.

Le caractère incomplet de l’identité figurant sur le registre de rétention, en ce qu’il ne mentionnait pas les deuxième et troisième prénoms, n’était pas susceptible d’induire en erreur sur l’identité de la personne retenue de sorte que l’extrait du registre produit n’encourt pas la nullité. Il en résulte que la fin de non recevoir n’est pas fondée.

L’ordonnance dont appel doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juin 2021 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par

l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé