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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 8e ch., 2 déc. 2021, n° 20/05822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro : | 20/05822 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 2015 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 Chambre 8
-
Affaire
Nadia INDRIGO, représentée par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 c/
S.A.S. MET D, représentée par Me Frédéric CAZET de la SELEURL FREDERIC CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque: E1904
N° RG 20/05822 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKQX
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
1 page)(n° 41 Sur appel d’un jugement rendu le 25 Mars 2015 par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Nathalie FRENOY, Présidente de chambre, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code;
Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée; qu’en effet, le conseil de la société intimée indique n’avoir pas été destinataire de l’intégralité des pièces de son contradicteur et n’avoir pas eu accès au courrier de rétablissement de l’affaire, pour vérifier la ponctualité des diligences imposées par l’arrêt de radiation du 18 septembre 2017;
Considérant que l’avocat de Mme X ne justifie pas de l’effectivité de la communication de ses conclusions et pièces à son adversaire;
Que l’affaire n’est donc pas en état, faute de diligences des parties;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
-Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général;
-Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
- de la communication au greffe des conclusions et pièces listées et numérotées dans un bordereau
- de la preuve (par récépissé notamment) de l’envoi desdites conclusions, du bordereau et des pièces dans leur intégralité à la partie adverse,
-Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance. UR/COPIE CERTIFIEE CONFORME P P Le Greffier en Chef A ' D
Fait à Paris, le 2 Décembre 2021
LA PRÉSIDENTE LE GREENIER
N. Notification effectuée aux parties par LRAR+ par LS et RPVA aux conseils le : 03/12/2021
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