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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 1re ch., 7 mai 2021, n° 19/19479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro : | 19/19479 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 24 mai 2019, N° 1118000906 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1 RG N°: N° RG 19/19479 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2ZL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2019 Date de saisine : 04 Novembre 2019 Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Décision attaquée : n° 1118000906 rendue par le Tribunal d’Instance de JUVISY SUR ORGE le 24 Mai 2019
Appelant :
Monsieur X Y, représenté par Me Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier B1901131
Intimé :
Monsieur Z AA, représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PC39
ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, C. Creton ,magistrat en charge de la mise en état, Assisté de P. Boulay , adjoint faisant fonction de greffier
Vu les articles 799, 800, 798, 783 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la Cour pour être plaidée le 07 Mai 2021 à 14 H 00.
Il est enjoint aux parties de déposer leur dossier au greffe de la Cour (2k25), sous peine de radiation, au plus tard 15 jours avant la date de plaidoirie, comprenant les copies des pièces visées (non reliées, juste agrafées) dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, ainsi qu’une version papier des dernières conclusions.
PARIS, le 15 04 21
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier Copie aux avocats
OC10 – MAJ Janvier 2011
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