Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 11 MAI 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07107 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPPX

Ordonnance sur requête en récusation

DEMANDERESSES

[…]

[…]

97400 ST X

MEDIACOM LTD

[…]

Trianon / ile

1112-07 PORT LOUIS

MAURITIUS

[…]

[…]

[…]

[…]

Représentées par M^e Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369

COMPOSITION :

Monsieur Claude TERREAUX, président de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président.

Assisté de Lauranne VOLPI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Le Parquet général près la cour d’appel de Paris a adressé le 22 avril 2021 des observations écrites.

ORDONNANCE :

— rendue par mise à disposition au greffe

— signée par Monsieur Claude TERREAUX, président de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président et par Lauranne VOLPI, greffier.

Vu la demande de récusation déposée le 16 avril 2021par les sociétés Parabole Reunion, Médiacom Lmtd et Radio Télévision par Satellite à l’encontre de X Y, Président de chambre à la Cour d’appel de Paris, président de la chambre 5-11 ;

Vu les observations de X Y du 20 avril 2021 ;

Vu l’avis de Madame le Procureur général du 22 avril 2021 ;

SUR CE ;

Considérant que la demande en récusation est fondée sur deux éléments :

— le magistrat concerné a rendu le 26 novembre 2020, faisant régulièrement office de conseiller de la mise en état, une Ordonnance rejetant une demande de remplacement de l’expert désigné ;

— le même magistrat a taxé les honoraires de l’expert à 210.000€ ainsi qu’il lui était demandé ;

Considérant que pour établir la cause d’une récusation, il convient que des éléments suffisants puissent laisser à penser que le magistrat concerné puisse être partial, notamment, ainsi que le précisent les requérantes, en se forgeant « une conviction sur les moyens de nullité développés » sur la nullité du rapport d’expertise ;

Considérant qu’il convient de rappeler que, dans un souci de limiter le coût d’une instance en Justice, de compliquer les litiges et de réduire la longueur des procédures, il convient d’éviter le nombre d’expertises inutiles ; qu’à ce seul titre le conseiller de la mise en état à pu à bon droit refuser un remplacement de l’expert, étant observé que, depuis la première instance, quatre experts avaient déjà été désignés, et que le dernier expert dont la demande de remplacement avait été demandée était sur le point de déposer son pré-rapport ; qu’ensuite il n’incombait plus aux parties que de leur adresser leurs dires et à l’expert d’y répondre dans son rapport définitif ;

Considérant que, de même, il ne saurait être admis que les parties multiplient les contestations dans le but d’échapper à une décision de Justice à intervenir ;

Considérant que la Cour observe que les requérantes avaient déjà formé une requête en récusation contre cet expert pour des raisons de procédure, requête qui a été rejetée ;

Considérant qu’au surplus il est principalement reproché à l’expert d’avoir retenu un manque à gagner calculé sur l’estimation d’une perte de 40.000 abonnés ;

Considérant que cette question relève du fond du litige qui sera examiné par la Cour et par elle seule ; qu’il appartiendra aux parties de discuter le nombre d’abonnés perdus, au besoin en produisant devant elle un ou plusieurs rapports d’expertises qu’elles auront fait diligenter de leurs côté, ou tous autres éléments pertinents, remettant en cause les conclusions de l’expertise critiquée ; que la Cour sera alors en mesure d’examiner la question, de recalculer et modifier le chiffre retenu, voire d’ordonner si nécessaire elle-même une nouvelle expertise ;

Considérant que, sur la taxe, il n’est pas possible de se faire une opinion sur ce point ni de retenir que cette décision relève un caractère de partialité en l’absence de tout élément sur la réalité du travail fourni par l’expert ;

Considérant qu’il en résulte qu’il n’est pas établi qu’un des éléments de l’article L 111-6 du code de procédure civile soit survenu ; que la requête sera en conséquence rejetée ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en récusation déposée à l’encontre de Monsieur X Y par les sociétés Parabole Reunion, Médiacom Lmtd et Radio Télévision par Satellite ;

Le Greffier,

Le Président,