Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 8 avril 2022, n° 18/10889

CA Aix-en-Provence 8 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de diligences interruptives de péremption
La cour a constaté qu'aucune des parties n'avait accompli de diligences interruptives de péremption pendant le délai de deux ans, rendant la demande de péremption fondée.
Accepté
Péremption de l'instance
La cour a déclaré l'instance éteinte en raison de la péremption constatée, conformément à l'article 389 du code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné Monsieur Y aux dépens, considérant qu'il était la partie perdante dans cette instance.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
La cour a débouté Monsieur Y de sa demande de frais irrépétibles, considérant qu'il n'était pas inéquitable de rejeter cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a déclaré éteinte l'instance introduite par Monsieur X Y contre la SAS Conmed France, confirmant ainsi le jugement de première instance qui avait débouté Monsieur Y de sa contestation de licenciement pour insuffisance professionnelle. La question juridique centrale était de déterminer si l'instance était périmée en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, qui stipule qu'une instance s'éteint après deux ans sans diligences des parties. La Cour a constaté qu'aucune diligence interruptive de péremption n'avait été effectuée entre le 13 novembre 2018 et le 6 octobre 2021, période excédant les deux ans requis. En conséquence, la Cour a déclaré la péremption de l'instance, rendant le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 25 mai 2018 définitif. Monsieur Y a été condamné aux dépens et débouté de sa demande de frais irrépétibles, tout comme la SAS Conmed France a été déboutée de sa demande similaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 8 avr. 2022, n° 18/10889
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/10889
Dispositif :	Déclare l'instance périmée

Sur les parties

Président :	Philippe SILVAN, président
Avocat(s) :	Joseph MAGNANPierre-Henri D' ORNANOThierry DEBARD
Parties :	SAS CONMED

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[…]

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-6

N° RG 18/10889 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCV63

Ordonnance n° 2022/M82

APPELANT

Monsieur X Y, demeurant […]

représenté par M^e Thierry DEBARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Défendeur à l’incident

INTIMEE

SAS CONMED 575/[…]

représentée par M^e Joseph MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et M^e Pierre-henri D’ORNANO, avocat au barreau de PARIS

Demandeur à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 Février 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Avril 2022, l’ordonnance suivante :

Selon contrat à durée indéterminée du 2 mai 2011, M. Y a été recruté par la SAS Conmed France en qualité d’ingénieur commercial. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 août 2016. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Fréjus d’une contestation de son licenciement. Il a été débouté de sa demande par jugement du’ 25 mai 2018. M. Y a fait appel de ce jugement le 29 juin 2018.

Le 16 décembre 2021, la SAS Conmed France a déposé des conclusions d’incident tendant à voir constater la péremption d’instance et demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident du 12 janvier 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, de':
- constater qu’aucune diligence n’a été effectuée pendant plus de deux ans entre le 13 novembre 2018 et l’avis de fixation du 6 octobre 2021,

en conséquence,

- déclarer acquise la péremption de l’instance,

- dire et juger l’instance pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence éteinte et le jugement du 25 mai 2018 définitif,

- condamner M. Y aux dépens ainsi qu’à la somme de 1'000'€ au titre de ses frais irrépétibles.

Selon conclusions d’incident en réponse du 3 janvier 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M. Y demande de':

- débouter la SAS Conmed France de sa demande en constatation de la péremption d’instance,

- condamner la SAS Conmed France à lui payer la somme de 1'500'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE':

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Il est de principe que constitue une diligence interruptive de péremption un acte manifestant la volonté d’une partie de poursuivre la procédure et qui est de nature à faire progresser l’affaire afin de faire aboutir le litige jusqu’à sa solution.

Enfin, l’absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas ou ne sont plus tenues à aucune diligence, notamment dans le cas où le magistrat chargé de la mise en état, après avoir constaté que l’affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée.

En l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que, le 29 juin 2018, M. Y a fait appel du jugement du conseil de prud’hommes de Fréjus du 25 mai 2018, que la SAS Conmed France a déposé un premier jeu de conclusions au fond le 13 novembre 2018, que, le 6 octobre 2021, les parties ont reçu un avis de fixation à l’audience du 4 janvier 2022 et que M. Y a conclu en réponse sur le fond le 15 décembre 2021.

Il en résulte en conséquence qu’aucune des parties, dans le délai de deux ans à compter du 13 novembre 2018, n’a accompli de diligences interruptives de péremption et que la fixation de l’affaire par le conseiller de la mise en état, postérieure à ce délai, ne peut justifier ce défaut de diligences.

M. Y est en conséquence fondée à soulever la péremption d’instance. Conformément à l’article 389 du code de procédure civile, il conviendra en conséquence de déclarer l’instance éteinte.

L’article 390 du même code prévoit que la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. Il conviendra par conséquent de dire que le jugement déféré est devenu définitif.

M. Y, partie perdante qui sera condamnée aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Enfin, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la SAS Conmed France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la péremption de l’instance';

DECLARONS l’instance éteinte';

DISONS que le jugement du conseil de prud’hommes de Fréjus du 25 mai 2018, rendu entre M. Y et la SAS Conmed France, est définitif';

DEBOUTONS M. Y de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

DEBOUTONS la SAS Conmed France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

CONDAMNONS M. Y aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 8 Avril 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier