Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 7 juillet 2023, n° 23/00194

TCOM Créteil 26 octobre 2022

CA Paris
Infirmation 7 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de délivrance de pièces compatibles
La cour a constaté que la société Battud Distribution devait livrer des pièces compatibles, et que son obligation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Obligation de fournir des documents et informations
La cour a jugé que la communication de ces documents et informations était accessoire à l'obligation de délivrance des pièces compatibles.
Accepté
Préjudice matériel dû à l'absence de pièces compatibles
La cour a reconnu le préjudice subi par la Senemeca et a ordonné le versement d'une provision à valoir sur la réparation de ce préjudice.
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombante
La cour a statué que la société Battud Distribution, ayant perdu le litige, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 7 juil. 2023, n° 23/00194
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00194
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 26 octobre 2022, N° 2022R00238
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LACANAnne-Florence RADUCAULTEdmond FROMANTINEmmanuel JARRY
Cabinet(s) :	VIGY LAW
Parties :	société de droit sénégalais, Société LA SENEGALAISE DE MECANIQUE ' SENEMECA ' c/ S.A.S. BATTUD DISTRIBUTION

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 07 JUILLET 2023

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00194 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3VH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Octobre 2022 -Président du TC de CRETEIL – RG n° 2022R00238

APPELANTE

Société LA SENEGALAISE DE MECANIQUE 'SENEMECA'

société de droit sénégalais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 3]

DAKAR SÉNÉGAL

N° SIRET : SN. DKR .78 .B.11

représentée par M^e Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 et par M^e Anne Florence RADUCAULT, avocate au barreau de Lyon

INTIMEE

S.A.S. BATTUD DISTRIBUTION

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 492 92 0 5 66

représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et par M^e Dominique LACAN, avocat au barreau de Paris, toque : E490

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Sonia DAIRAIN

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

La société La Sénégalaise de Mécanique (ci-après Senemeca) est une société française implantée au Sénégal, spécialisée dans l’usinage, la rectification et la maintenance mécanique et électromécanique. Au cours de l’année 2008, elle a vendu et installé deux groupes électrogènes de la marque Atlas Copco au sein de l’hôtel Radisson Blu situé à Dakar et assure depuis leur maintenance.

En 2021, la Senemeca a constaté que la pièce QC4001, appelée 'automate’ ou encore 'contrôleur', qui est une pièce électronique fondamentale de contrôle, de commande et de protection du groupe électrogène, était défectueuse.

La Senemeca a pris attache avec la société Battud Distribution, distributeur de produits de la société Atlas Copco, afin d’obtenir deux contrôleurs QC4001 en remplacement de ceux d’origine devenus défaillants. Celle-ci lui ayant indiqué que cette pièce n’était plus fabriquée et qu’elle était remplacée par la pièce QC4003 de nouvelle génération, a sollicité le numéro de série des groupes électrogènes pour s’assurer de la compatibilité de la pièce proposée.

C’est ainsi qu’après réception d’un devis et confirmation de la parfaite compatibilité de la pièce avec les groupes électrogènes, la Senemeca a commandé deux contrôleurs QC4003 pour un montant de 21.941,96 euros.

Les pièces ont été livrées le 24 novembre 2021 mais n’ont pas permis le fonctionnement des groupes électrogènes en dépit de plusieurs demandes d’assistance de la part de la Senemeca tant auprès de la société Battud Distribution qu’auprès d’autres distributeurs de la marque Atlas Copco, entre décembre 2021 et mai 2022, puis auprès de la société LSE du groupe Vinci, afin de palier la carence de cette dernière.

Soutenant que le dysfonctionnement des groupes électrogènes résulte d’une incompatibilité des pièces vendues par la société Battud Distribution, la Senemeca l’a fait assigner, par acte du 12 septembre 2022, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil afin qu’il lui soit ordonné de procéder à la configuration de la pièce litigieuse, à son installation et à la mise en service des groupes électrogènes et de communiquer l’intégralité des documents et informations sollicitées par la société LSE Vinci et qu’elle soit condamnée au paiement d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

Par ordonnance du 26 octobre 2022, le premier juge a :

dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la Senemeca ;

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

rejeté toutes autres demandes.

Par déclaration du 15 décembre 2022, la Senemeca a interjeté appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mai 2023, la Senemeca demande à la cour de :

infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;

juger qu’il y a lieu à référé sur ses demandes ;

ordonner à la société Battud Distribution de :

livrer une pièce compatible avec le groupe électrogène de l’hôtel Radisson Blu de Dakar conformément à la commande dans un délai de 72 heures à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard ;

procéder à la configuration de la pièce contrôleur QC4003, ainsi qu’à l’installation et la mise en fonctionnement des groupes électrogènes de l’hôtel Radisson Blu à Dakar dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard ;

lui communiquer l’intégralité des documents et informations sollicités par la société LSE Vinci et, notamment, la documentation et les instructions relatives au 'Canbus Com Error’ et lui fournir un support technique jusqu’au parfait fonctionnement des contrôleurs dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard,

se réserver la liquidation des astreintes ;

à défaut, condamner la société Battud Distribution à lui verser la somme de 600.000 euros correspondant au coût de remplacement des deux groupes électrogènes (transport, manutention et taxes à l’importation compris) ;

condamner la société Battud Distribution à lui verser la somme de 22.973,38 euros à titre de provision au titre du temps passé ;

condamner la société Battud Distribution à lui payer la somme 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Battud Distribution aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er mars 2023, la société Battud Distribution demande à la cour de :

dire infondé l’appel interjeté par la Senemeca à l’encontre de l’ordonnance entreprise et l’en débouter ;

confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

dire que la Senemeca n’établit pas que les difficultés rencontrées par les installations électrogènes de l’hôtel Radisson Blu de Dakar sont le fait des pièces vendues et non celui des groupes électrogènes ;

rejeter les demandes d’injonction de faire et de produire ainsi que la demande de provision ;

condamner la Senemeca à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mai 2023.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur les demandes de la Senemeca

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il est constant que la Senemeca a commandé à la société Battud Distribution deux contrôleurs QC4003, moyennant le prix de 21.941,96 euros ainsi qu’il résulte de la facture acquittée du 24 novembre 2021, ces pièces étant destinées à remplacer les pièces d’origine QC4001, qui ne sont plus fabriquées.

Il est également établi par les échanges de mails produits que, préalablement à la commande et à la demande de la société Battud Distribution, la Senemeca lui a fourni le numéro de série de l’appareil électrogène afin de vérifier la compatibilité des nouveaux contrôleurs avec l’installation existante, laquelle a été affirmée par l’intimée.

Or, l’installation de la pièce litigieuse réalisée par la Senemeca n’a pas permis la mise en fonctionnement du groupe électrogène en dépit de l’assistance apportée par la société Battud Distribution afin de tenter son paramétrage, puis par les sociétés Atlas Copco, Deutz et LSE Vinci, cette dernière ayant relevé que 'le défaut bloquant est 'Canbus Com Error’ (qui) apparaît environ 30 secondes après le démarrage’ et sollicité l’assistance du fabricant pour l’aider à résoudre ce défaut de 'Com Canbus'.

Il se déduit de ces éléments que contrairement à ce que soutient l’intimée, il n’apparaît pas que le dysfonctionnement des groupes électrogènes provient de ceux-ci, d’erreurs de montage ou de câblage de ces appareils 'vieillissant'. En effet, les vaines interventions de plusieurs professionnels et, notamment, du fabricant, la société Atlas Copco, tendent à démontrer un défaut des pièces vendues, lesquelles n’ont pu, dès leur installation, permettre le fonctionnement des appareils.

Tenue de livrer des pièces compatibles avec l’installation existante alors, au surplus, qu’elle assurait cette compatibilité, l’obligation de la société Battud Distribution ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il convient donc, infirmant l’ordonnance entreprise, de la condamner à livrer un contrôleur compatible avec chaque groupe électrogène de l’hôtel Radisson Blu de Dakar dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt.

La société Battud Distribution sera encore condamnée à communiquer à la Senemeca les documents et informations sollicités par la société LSE Vinci et, notamment, la documentation et les instructions relatives au 'Canbus Com Error’ et à fournir à la Senemeca un support technique jusqu’à parfait fonctionnement des contrôleurs dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt, la communication de ces documents et informations étant l’accessoire de son obligation de délivrance.

Afin d’assurer l’effectivité de ces condamnations, elles seront assorties d’une astreinte ainsi qu’il sera précisé au dispositif, sans qu’il y ait lieu pour la cour de s’en réserver la liquidation.

Compte tenu de la livraison ordonnée de pièces compatibles avec l’installation existante, il n’y a pas lieu de condamner la société intimée à procéder à la configuration de la pièce QC4003, à son installation et à la mise en fonctionnement des groupes électrogènes, d’autant que ces deux dernières prestations n’ont pas été commandées par la Senemeca.

La demande de provision à hauteur de 600.000 euros formée à titre alternatif sera rejetée dès lors que la société intimée est condamnée à exécuter son obligation de délivrer des pièces conformes.

Il est établi par les mails et lettres produits que la Senemeca a consacré beaucoup de temps pour trouver une solution au dysfonctionnement des groupes électrogènes et mobilisé pour ce faire son personnel. Il en résulte donc un préjudice pour l’appelante imputable à l’absence de compatibilité des pièces vendues par la société Battud Distribution.

L’obligation de cette dernière ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il convient de la condamner à payer une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice de l’appelante.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant en ses prétentions, la société Battud Distribution supportera les dépens de première instance et d’appel.

Il sera alloué à la Senemeca, contrainte d’exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société Battud Distribution à livrer à la société La Sénégalaise de Mécanique un contrôleur (pièce QC4003) compatible avec chaque groupe électrogène de l’hôtel Radisson Blu de Dakar, dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard, laquelle sera due pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il pourra être statué sur une nouvelle astreinte ;

Condamne la société Battud Distribution à communiquer à la société La Sénégalaise de Mécanique les documents et informations sollicités par la société LSE Vinci et, notamment, la documentation et les instructions relatives au 'Canbus Com Error’ et à fournir à la société La Sénégalaise de Mécanique un support technique jusqu’à parfait fonctionnement des contrôleurs dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, laquelle sera due pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il pourra être statué sur une nouvelle astreinte ;

Rejette la demande de la société La Sénégalaise de Mécanique tendant à la condamnation de la société Battud Distribution à faire procéder à la configuration de la pièce QC4003 ainsi qu’à l’installation et la mise en fonctionnement des groupes électrogènes de l’hôtel Radisson Blu de Dakar ;

Rejette la demande de provision de 600.000 euros formée à titre alternatif ;

Condamne la société Battud Distribution à payer à la société La Sénégalaise de Mécanique une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel ;

Condamne la société Battud Distribution aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société La Sénégalaise de Mécanique la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier,

Le Président,