Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 3 juin 2024, n° 24/05324

TCOM Paris 21 juin 2021

CA Paris
Infirmation 3 juin 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation des dispositions de l'arrêt
La cour a jugé que la condamnation de la SCI Republic à payer une indemnité de procédure à la société K&J Consulting a été infirmée, clarifiant ainsi le point de désaccord entre les parties.
Rejeté
Absence de confirmation de la condamnation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'arrêt ne vise pas l'article 700 alloué en première instance et a statué qu'il n'y avait pas lieu à application de cet article, rejetant ainsi la demande de la société K&J Consulting.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Republic a demandé à la cour d'appel d'interpréter un arrêt du 2 octobre 2023 concernant l'indemnisation des sociétés Republic et K&J Consulting, en particulier sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La première instance avait condamné la SCI Republic à verser 3 000 euros à K&J Consulting, mais la cour d'appel avait infirmé cette décision sans mentionner explicitement l'article 700. K&J Consulting soutenait que la condamnation initiale avait été confirmée. La cour d'appel a conclu que l'infirmation de la condamnation à l'indemnité de procédure était implicite dans sa décision, confirmant ainsi que la SCI Republic n'était pas tenue de verser cette somme. La cour a donc infirmé la position de la première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 3 juin 2024, n° 24/05324
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05324
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 juin 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey DUFAUMarie-Catherine VIGNES
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	S.C.I. REPUBLIC c/ Société K & J CONSULTING

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 03 JUIN 2024

REQUÊTE EN INTERPRETATION

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05324 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDUV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de paris RG n°

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

S.C.I. REPUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 397 859 240

Représentée par M^e Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0869

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

Société K&J CONSULTING

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 822 949 269

Représentée par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par requête en interprétation signifiée le 29 février 2024, la SCI Republic demande à la cour, au visa des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile, d’interpréter les dispositions suivantes du dispositif de l’arrêt rendu le 2 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris :

« Infirme le jugement en ses dispositions relatives à l’indemnisation des sociétés Republic et K&J Consulting et aux dépens » et « y ajoutant : Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; »

— dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée ;

— statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter.

Par conclusions en réplique signifiées le la société K&J Consulting demande à la cour, au visa des article 461 et 700 du code de procédure civile, de :

— dire n’y avoir à interpréter l’arrêt rendu le 2 octobre 2023 s’agissant des dispositions relatives à l’article 700 alloué en première instance,

— condamner la SCI REPUBLIC à payer à la société K&J CONSULTING la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance en interprétation,

— statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision à interpréter.

SUR CE,

La SCI Republic expose que la requête en interprétation porte sur le point de savoir si la condamnation du jugement de première instance, en ce qu’il a condamné la société Republic au paiement à la Sas K&J Consulting la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a été infirmée par l’arrêt du 2 octobre 2023, les parties étant en désaccord sur ce point, la société K&J Consulting considérant que la condamnation mise à la charge de la SCI Republic en première instance a été confirmée.

La société K&J Consulting expose que l’interprétation de la SCI Republic ne saurait être retenue dès lors que l’arrêt ne vise pas au titre des chefs infirmés l’article 700 alloué en première instance et, dans ses motifs et son dispositif, infirme le jugement sur les dépens de première instance et statue à nouveau sur ceux-ci. Elle ajoute qu’en réponse aux demandes des parties au titre des demandes d’article 700 devant la cour d’Appel, l’arrêt dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt dans ses motifs et dispositif ne vise par l’infirmation de l’article 700 alloué en première instance et ne statue pas à nouveau de ce chef et n’a donc pas lieu à être interprété.

Faire droit à cette demande, reviendrait à modifier les dispositions de l’arrêt ce que l’article 461 du code de procédure civile n’autorise pas.

Ceci étant exposé, un arrêt a été rendu le 2 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un litige opposant la SCI Republic à la SAS K&J Consulting. Le jugement frappé d’appel, rendu le 21 juin 2021 par le tribunal de commerce de Paris, avait prononcé une condamnation à l’encontre de la société SCI Republic, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 3 000 euros.

Aux termes de la motivation l’arrêt, la cour a dit que « chacune des parties succombant en ses demandes conservera la charge des dépens qu’elle a exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile. »

Aux termes du dispositif de l’arrêt, la cour a « dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés en première instance », « dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés en cause d’appel » et « dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ».

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à auer une indemnité de procédure à l’autre partie. En l’espèce, la cour a estimé que chacune des parties, ayant succombé partiellement en ses demandes, conservera la charge des dépens qu’elle a exposés tant en première instance qu’en appel, a décidé de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il s’en déduit nécessairement que la condamnation de la SCI Republic à payer à la société K&J Consulting une indemnité de procédure a été infirmée.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente requête.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit que la condamnation de la SCI Republic à payer à la société K&J Consulting une indemnité de procédure a été infirmée ;

Dit que partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente requête.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL