COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/04087 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAE5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 22/04506 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 23 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [X] [K], représenté par M^e Jean-pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516

Intimé :

Service des Recettes Non fiscales de SEINE SAINT DENIS pris en la personne du Responsable du Service des Recettes non fiscales de Seine Saint Denis , représenté par M^e Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173 – N° du dossier 220369

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 avril 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 Mai 2024

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties