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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 20 juin 2024, n° 24/09242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/09242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 avril 2024, N° 2023073470 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
RG N°: 24/09238
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/09242 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2024
Date de saisine : 29 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Décision attaquée : n° 2023073470 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. MB LEASE, représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. LEASEWAY, représentée par Me Frédéric DEREUX de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Florence LAGEMI, magistrat du Pôle 1 – Chambre 8,
Assistée de Fanta DIABY, adjointe faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/09238 et N° RG 24/09242 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORA sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/09238
PARIS, le 20 Juin 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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