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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 12, 7 juin 2024, n° 21/00187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/00187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 novembre 2020, N° 20/00525 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 8 ] c/ CPAM 42 - [ Localité 7 ] ( [ Localité 9 ] ) |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 07 Juin 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00187 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4YI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 20/00525
APPELANTE
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
INTIMEE
CPAM 42 – [Localité 7] ([Localité 9])
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller
Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
— REPUTE CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Monsieur Christophe LATIL, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [8] a interjeté appel du jugement n° RG : 20/00525 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 novembre 2020, dans un litige l’opposant à la [6].
A l’audience du 15 mars 2024 à 13h30, aucune des parties n’est présente ou représentée.
SUR CE,
L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/00187 de son rôle.
DIT que l’affaire pourra être rétablie :
— sur simple demande de l’intimée,
— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.
La greffière P/La présidente empêchée
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