Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 2 juillet 2024, n° 24/09109

TCOM Paris 25 avril 2024

CA Paris 2 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Moyens sérieux d'infirmation
La cour a estimé que les moyens soulevés par les appelantes concernant la jonction des procédures et l'extension de la procédure aux sociétés D Gestion, Remid Ind, et HDR Advisory sont sérieux, justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Rejeté
Créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des créances supplémentaires aux appelantes.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie par les sociétés MagentaLab, Remid Inc, D Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren, qui demandaient l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 25 avril 2024 du tribunal de commerce de Paris. Ce jugement avait étendu la procédure de redressement judiciaire de l'association COSEM à plusieurs sociétés, en invoquant une confusion de patrimoines. La juridiction de première instance avait jugé recevable mais non fondée l'exception d'intérêt à agir soulevée par les sociétés défenderesses. La Cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que les moyens soulevés par les appelantes étaient sérieux, notamment en ce qui concerne la jonction des procédures et l'absence de justification de la confusion de patrimoines. Elle a donc ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement contesté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 2 juil. 2024, n° 24/09109
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/09109
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 avril 2024, N° 2023071902
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre WEIZMANNOlivier PARDOCatherine SAINT GHISLAINNicolas PARTOUCHEXavier ROBIN
Cabinet(s) :	PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES
Parties :	D GESTION, S.A.S.U. REMID INC, S.A.S.U. MAGENTALAB, HRD ADVISORY c/ S.A.R.L.

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/09109 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOG4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024 Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023071902

Nature de la décision : réputée contradictoire

NOUS, Sophie MOLLAT, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière lors des plaidoiries et greffière lors de la mise à disposition.

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mai 2024 à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.S.U. MAGENTALAB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 324 582,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 12]

S.A.S.U. REMID INC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 847 548 666,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 10]

S.A.R.L. D GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 505 533,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 20]

S.A.S.U. HRD ADVISORY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 890 157 530,

Dont le siège social est situé [Adresse 17]

[Localité 15]

S.A.S.U. SEYA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 509 355,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 10]

S.A.S.U. OREN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 507 193,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 10]

Représentées par M^e Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170,

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [U] [T] en qualité de co-administrateur judiciaire de l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, OREN et INFOSANTE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,

Dont le siège social est situé [Adresse 16]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [X] [W] en qualité de co-administrateur judiciaire de l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, OREN et INFOSANTE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 13]

Représentées par M^e Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C741,

L’association COSEM – COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MÉDICALES

Dont les bureaux sont situés [Adresse 18]

[Localité 11]

S.A.S.U. EDEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 942 786,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 10]

Représentées par M^e Alexandre WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006,

S.C.P. B.T.S.G., prise en la personne de Maître [A] [F] en qualité de co-mandataire judiciaire de l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, OREN et INFOSANTE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 19]

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de co- mandataire judiciaire de l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, OREN et INFOSANTE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972,

Dont le siège social est situé [Adresse 8]

[Localité 9]

Assistée de M^e Catherine SAINT GHISLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099 substituant M^e Nicolas PARTOUCHE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T04,

Madame [B] [L], en qualité de représentante du CSE de l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES),

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 14]

Madame [E] [S], en qualité de représentante des salariés de l’Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES),

Demeurant [Adresse 18]

[Localité 11]

S.A.S.U. INFOSANTÉ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 333 232 700,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 10]

Non comparantes

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 20 Juin 2024 :

Exposé des faits et de la procédure

L’association COSEM fondée en 1945 exerce une activité de centre de santé. Elle est depuis 2010 dirigée par Monsieur [G] [N]. Son président est Monsieur [H] [N], son fils.

L’association CDM (Centre Dentaire Nord-Magenta), exerce une activité de gestion de trois centres de santé dentaire et est dirigée depuis 1995 par M. [G] [N].

L’association COSEM a créé plusieurs sociétés filiales dont:

la SAS Magentalab dont l’activité était l’achat et la vente de prothèses dentaires

la SAS Oren qui exerce une activité de prestations informatiques

la SAS Seya qui assure la gestion du tiers payant au bénéfice des centres de santé.

L’association CDM a constitué la SAS Eden dont l’activité est d’acquérir et de gérer les biens immobiliers destinés à être donnés à bail aux différents centres de santé exploités par Cosem ou CDM,

Par décision de l’assemblée générale mixte de l’association CDM en date du 29.06.2021 l’association a cédé les titres des sociétés Eden, Magentalab, Oren et Seya aux sociétés D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory, toutes des holdings personnelles détenues par des membres de la famille [N]. Le prix de cession était de 28,3 millions se détaillant en 26,15 millions pour la société Eden, 1,223 millions pour Magentalab, 500.000 euros pour Seya et 500.000 euros pour Oren, payable à l’aide d’un crédit vendeur en une tranche de 1,4 millions d’euros versée sur 10 ans avec un taux d’intérêt de 0,9% par an et une seconde tranche d’un montant de 24,75 millions remboursable in fine au plus tard le 31.12.2032 et générant également un taux d’intérêt de 0,9% par an.

Le 30.06.2022 les associations COSEM, CDM, Ilan et Santé pour Tous ont fusionné.

L’association Cosem issue de cette fusion gère désormais 16 centres de santé dont 10 à [Localité 21] et a généré en 2022 un chiffre d’affaires consolidé de 91 millions d’euros en accueillant près de 3 millions de patients et en employant 1250 salariés.

L’association Cosem a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 24.05.2023.

La société Eden a déposé également une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 19.05.2023.

Par jugement en date du 31.03.2023 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de COSEM, et a fixé au 18.04.2023 la date de cessation des paiements.

Par jugement en date du 31.05.2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Eden et a fixé au 19.05. 2023 la date de cessation des paiements.

Ces mêmes jugements ont désigné :

— la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [U] [T] et la SELARLU Ascagne, prise en la personne de Me [X] [W], en qualité de coadministrateurs judiciaires avec une mission d’assistance;

— la SCP BTSG, prise en la personne de Me [A] [F], et la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [Z] [K], en qualité de co-mandataires Judiciaires.

Les administrateurs ont sollicité et obtenu la désignation du cabinet 8 advisory pour procéder à un audit financier sur les opérations réalisées et les flux financiers entre les différentes sociétés et pour établir une revue financière indépendante sur la période 2023 à 2025.

Le 13.11.2023, le cabinet 8 Advisory a rendu un rapport.

Parallèlement une mission de direction administrative et financière a été confiée par les administrateurs judiciaires à la SAS Financière qui a établi un rapport le 5.10.2023.

Par une assignation en date du 11.12.2023, la SCP BTSG et la SELARL Axyme, ès qualités, ont assigné les sociétés Eden, la SELARL AJRS, la SELARLU Ascagne, la société MagentaLab, la société Remid INC, la société D Gestion, la société HRD Advisory, la société Seya, la société Oren, la société Infosanté, Mme [B] [L], ès qualités de représentante du CSE de l’association COSEM et Mme [E] [S], ès qualités de représentante des salariés de l’association COSEM, devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de voir juger qu’il existe une confusion des patrimoines entre COSEM et les sociétés Eden, Magentalab, Seya, Oren, Remid INC, D Gestion, HRD Advisory, Infosanté et que, en conséquence, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de COSEM soit étendue aux sociétés.

Parallèlement une procédure en résolution de la cession des titres Eden a été engagée et par jugement en date du 12.01.2024 le tribunal de commerce a prononcé la résolution de la cession des titres de la société Eden.

Le 11.01.2024, le groupe COSEM a déposé un projet de plan de redressement par continuation, puis a renoncé à celui-ci compte tenu du jugement intervenu de résolution de la cession des titres Eden.

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a:

— Dit l’exception sur l’intérêt à agir, de la SCP BTSG en la personne de Me [A] [F] et de la SELARL Axyme en la personne de Me [Z] [K], en qualités de co-mandataires judiciaires de l’association COSEM, soulevée par les sociétés MagentaLab, Remid INC, D Gestion, HRD Advisory, Seya, Oren et Infosanté recevable mais non fondée.

En conséquence,

— Débouté les sociétés MagentaLab, Remid INC, D Gestion, HRD Advisory, Seya, Oren et Infosanté de l’exception soulevée sur l’intérêt à agir de la SCP BTSG et de la SELARL Axyme, en qualités de co-mandataires judiciaires de l’association COSEM ;

— Prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire de l’Association COSEM (Coordination Des Oeuvres Sociales et Medicales) et la SAS à associé unique Eden ;

— Dit que les procédures de redressement judiciaire ainsi jointes se poursuivront sous patrimoine commun ;

— Étendu, à la SAS à associé unique MagentaLab, la SAS à associé unique Remid INC, la SARL D Gestion, la SAS HRD Advisory, la SAS à associé unique Seya, la SAS à associé unique Oren et la SAS Infosanté, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’Association COSEM (Coordination Des 'uvres Sociales et Médicales) ainsi qu’à la SAS à associé unique Eden,

— Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun et sous la domination suivante:

1)Association COSEM (Coordination Des 'uvres Sociales et Médicales)

2)SAS à associé unique Eden

3)SAS à associé unique MagentaLab

4)SAS à associé unique Remid INC

5)SARL D Gestion

6)SAS HRD Advisory

7)SAS à associé unique Seya

8)SAS à associé unique Oren

9)SAS Infosanté.

— Fixé la date de cessation des paiements des sociétés MagentaLab, Remid INC, D Gestion, HRD Advisory, Seya, Oren et Infosanté au 18 avril 2023 ;

— Maintenu la SELARL AJRS, en la personne de Me [U] [T] et la SELARL Ascagne AJ, en la personne de Me [X] [W], administrateurs judiciaires ;

— Maintenu la SCP BTSG, en la personne de Me [A] [F] et la SELARL Axyme, en la personne de Me [Z] [K], mandataires judiciaires ;

— Nommé la SCP Richard & Ludovic Morand commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ;

— Fixé le délai de dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement ;

— Maintenu M. [C] [O], juge-commissaire ;

— Invité le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou les salariés s’il en existe, à désigner au sein des sociétés SAS à associé unique MagentaLab, SAS à associé unique Remid INC, SARL D Gestion, SAS à associé unique HRD Advisory, SAS à associé unique Seya, SAS à associé unique Oren et SAS à associé unique Infosanté, un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

— Dit que les créanciers de la SAS à associé unique MagentaLab, la SAS à associé unique Remid INC, la SARL D Gestion, la SAS à associé unique HRD Advisory, la SAS à associé unique Seya, la SAS à associé unique Oren et la SAS à associé unique Infosanté sont invités à produire leur titre de créances entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

— Fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

— Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

— Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 385,61 euros TTC dont 61,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Par ce jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ainsi fait droit à la demande de la SCP BTSG et de la SELARL Axyme et a prononcé l’extension de procédure.

Les sociétés Magentalab, Remid Inc, D. Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren ont interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 17 mai 2024.

Par une assignation en référé du 27 mai 2024, les sociétés Magentalab, Remid Inc, D. Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren ont assigné la SCP BTSG en la personne de Me [A] [F], ès qualités de co-mandataire judiciaire de l’association COSEM, la SELARL Axyme en la personne de Me [Z] [K], ès qualités de co-mandataire judiciaire de l’association COSEM, la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [T], ès qualités de co-administrateur judiciaire de l’association COSEM, la SELARL Ascagne AJ en la personne de Me [X] [W], ès qualités de co-administrateur judiciaire de l’association COSEM, la société Eden, l’association COSEM, la société Info Santé, Mme [B] [L], ès qualités de représentante du CSE de l’association COSEM et Mme [E] [S], ès qualités de représentante des salariés de l’association COSEM, aux fins de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 avril 2024.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.06.2024, les sociétés Magentalab, Remid Inc, D. Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren demandent au premier président de la cour, au visa de l’article R. 661-1 du code de commerce, de :

— Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 avril 2024 ;

— Condamner les défendeurs ès qualités à payer la somme de 2 000 euros à chacune des sociétés en précisant que ces créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 19.06.2024 la SAS Eden et l’association COSEM demandent au délégué du premier président d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce le 25.04.2024.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.06.2024 la SCP BTSG, la Selarl Axyme, la Selarl AJRS et la Selarl Asacagne AJ demandent au délégué du premier présidente de débouter Magentalab, Seya, Oren, Remid Inc, D Gestion, HRD Advisory et Eden de leur demande de suspension de l’exécution provisoire et de les condamner solidairement à payer aux liquidateurs judiciaires ès qualités la somme de 3000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en tout état de cause de les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Le ministère public, dans son avis du 04 juin 2024 notifié par voie électronique à la même date, est d’avis que le magistrat délégué par le premier président ne fasse pas droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 25 avril 2024 du tribunal de commerce de Paris, dans la mesure où les appelantes soulèvent des moyens qui n’apparaissent pas sérieux au sens des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce et ne démontrent pas que la décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l’article 514-3 du code de procédure civile.

La société Info Santé, Mesdames [L] et [S] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerceque par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Le fait qu’entre temps un plan de cession d’une part des activités de Cosem et d’autre part des actifs d’Eden ait été rendu n’est pas de nature à constituer un moyen sérieux dans la mesure où au jour où le juge de première instance a statué aucun plan n’avait été arrêté.

Le jugement critiqué a joint les procédures de redressement judiciaire de l’association Cosem et de la SAS Eden et, alors que la jonction est une mesure procédurale a dit dans son dispositif que les procédures de redressement judiciaire ainsi jointes se poursuivront sous patrimoine commun.

Or la mesure de jonction ne peut avoir d’autres incidences qu’une incidence procédurale et ne peut entrainer la confusion des patrimoines de deux entités juridiques différentes.

La motivation de la décision laisse penser que c’est une décision d’extension de la procédure de redressement ouverte concernant l’association à sa filiale qui a été prononcée quand bien même le jugement de cession différencie les patrimoines de l’une et de l’autre.

Il existe donc des moyens sérieux d’infirmation compte tenu des termes inappropriés employés par le tribunal pour étendre la procédure collective de l’association Cosem à sa filiale Eden.

Le jugement critiqué a par ailleurs prononcé l’extension de la procédure collective de l’association Cosem et de sa filiale Eden aux sociétés ayant racheté les sociétés Eden, Magentalab, Seya et Oren qui sont les holdings personnels des différents dirigeants du groupe s’agissant des société D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory.

Cependant aucun élément n’est indiqué dans le jugement pour caractériser les éléments justifiant de la confusion de patrimoine entre l’association Cosem et les sociétés D Gestion, Remid Ind, et HDR Advisory. Le fait que la vente ait été annulée, pour défaut de versement du prix de cession n’est pas de nature à caractériser la confusion de patrimoine. Il existe donc des moyens sérieux de réformation concernant l’extension prononcée à l’encontre des sociétés D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory.

En conséquence, compte tenu des moyens sérieux soulevés concernant d’une part la jonction des procédures collectives Cosem-Eden et d’autre part l’extension de la procédure aux sociétés D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory il y a lieu d’arrêter l’exécution provisoire de l’ensemble du jugement dont appel.

Il ne convient pas de faire application des dispositions de l’article 700 au profit de l’une ou l’autre des parties.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce du 25.04.2024,

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge des demandeurs au référé.

La Greffière, La Présidente,