COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

RG N°: 23/09114

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/10310 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYO6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Juin 2023

Date de saisine : 21 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/00082 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 14 Mars 2023

Appelants :

Monsieur [M] [G] [U], représenté par M^e Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 – N° du dossier 180686

Madame [I] [X] [R], représentée par M^e Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 – N° du dossier 180686

Intimés :

Monsieur [H] [B] [O] [N], représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161564

Madame [D] [L] [P] épouse [N] épouse [N], représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161564

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Ange SENTUCQ , magistrat du Pôle 4 – Chambre 1,

Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/09114 et N° RG 23/10310 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYO6 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le RG 23/09114

PARIS, le 29 Février 2024

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats