Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 janvier 2024, n° 23/07575

TCOM Évry 7 mars 2023

CA Paris
Désistement 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé, entraînant l'extinction de l'instance.
Rejeté
Absence de nécessité d'application de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge des appelants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Evry qui les avait déboutées de leur demande d'irrecevabilité et les avait condamnées à verser 10.000 € à une autre partie. En cours d'instance, elles ont demandé un désistement d'appel sans réserve. La cour a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Elle a jugé que l'incident soulevé par GROUPAMA CENTRE MANCHE était sans objet et n'a pas appliqué l'article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge des appelantes. La position de la cour est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 25 janv. 2024, n° 23/07575
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07575
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 7 mars 2023, N° 2021F00707
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie KONG THONGFrédéric LALLEMENTNicolas HERZOGCaroline HATET-SAUVAL
Cabinet(s) :	CAROLINE HATET AVOCATBDL AVOCATS
Parties :	SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES c/ son représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Caisse, S.A.S. DOMAFRAIS, S.A. WIT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 23/07575 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQLR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Avril 2023

Date de saisine : 03 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021F00707 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 07 Mars 2023

Appelantes :

Société AIG EUROPE LIMITED Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230146

SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège., représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230146

Intimées :

S.A.S. DOMAFRAIS prise en la personne de son représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47655

Caisse [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26313

S.A. WIT, représentée par M^e Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Caroline GUILLEMAIN, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement, avant dire droit, rendu le 7 mars 2023, le tribunal de commerce d’Evry a :

— Débouté la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES de leur demande de déclarer irrecevables les demandes de [Adresse 3] pour son défaut d’intérêt à agir et pour non-respect des procédures de règlement amiable des litiges fixés par la convention de règlement amiable des litiges (CORAL),

— Condamné in solidum la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES à verser à [Adresse 3] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Donné injonction de conclure au fond à la société AIG EUROPE LIMITED et à la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES pour l’audience du 4 avril 2023 au cours de laquelle un calendrier des prochaines audiences serait établi avec les parties,

— Réservé la liquidation des dépens en fin de cause.

Le 19 avril 2023, la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ont formé appel de ce jugement.

Par conclusions communiquées par voie électronque, le 1er octobre 2023, la [Adresse 2] (GROUPAMA CENTRE MANCHE) a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté et condamner in solidum la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES et la société AIG EUROPE LIMITED à lui régler la somme de 5.000 € aux titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens de l’incident.

Par conclusions transmises par voie éléctronique, le 13 décembre 2023, la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ont demandé qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’appel immédiat, ledit désistement ne valant pas acquiescement au jugement, qu’il soit constaté en conséquence le dessaississement de la cour et ordonné la suppression de l’affaire du rôle.

MOTIFS

Selon l’article 401 du code de procédure civile :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

La société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES se désistent sans réserve de leur appel immédiat.

Aucun appel incident n’ayant été formé ni aucune demande incidente, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’incident soulevé par la [Adresse 2] (GROUPAMA CENTRE MANCHE) est, dès lors, sans objet.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de la société AIG EUROPE LIMITED et de la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Constate le désistement d’appel de la société AIG EUROPE LIMITED et de la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de la société AIG EUROPE LIMITED et de la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES.

Paris, le 25 Janvier 2024

La greffière La conseillère de la mise en état