COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 23/14627 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFZV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 22/08058 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juillet 2023

Appelant :

Monsieur [L] [B], représenté par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Intimée :

S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18343

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 111, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 22 avril 2024,

Attendu que l’intimé n’as pas soulevé d’appel incident,

Attendu que le désistement est parfait;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 03 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats