Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 28 juin 2024, n° 23/00203

TASS Paris 21 décembre 2017

CA Paris 28 juin 2024

Arguments

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La cour a noté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée et a ordonné sa radiation, tout en précisant que l'affaire pourrait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou sur demande de l'appelante, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 28 juin 2024, n° 23/00203
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00203
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 décembre 2017, N° 13-04702
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00203 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5BH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-04702

APPELANTE

Madame [W] [L] [O]

[K] [N] Bloc 7 N° 41

[Localité 2]

[Adresse 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CNAV [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [D] [E] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitimement empêchée et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [W] [L] [O] a interjeté appel du jugement n° RG : 13/04702 rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la [5] (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 17 mai 2024 à 13h30, seule la caisse est représentée.

Mme [L] [O], par courrier parvenu au greffe le 13 mai 2024, avait averti la cour de son absence à l’audience indiquant qu’elle souhaitait être représentée par un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/00203 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu de la décision du bureau d’aide juridictionnelle et d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée ;

La greffière P/ La présidente