Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2024, n° 24/05629

TGI Paris 1 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 3 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que le juge judiciaire ne peut pas fonder sa décision sur l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement, ce qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [W] [M] [C], de nationalité afghane, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait sa rétention administrative. Il demande l'infirmation de cette ordonnance, tandis que le préfet de police sollicite sa confirmation. La juridiction de première instance avait statué sur la prolongation de la rétention en considérant que les conditions d'éloignement n'étaient pas impossibles. La cour d'appel, en se fondant sur l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, rappelle que le juge judiciaire ne peut pas apprécier les perspectives d'éloignement, qui relèvent de la compétence du juge administratif. Elle conclut que la décision de première instance était fondée sur des motifs pertinents et confirme donc l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 déc. 2024, n° 24/05629
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05629
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Oriane CAMUSKheloudja KHALFOUN
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05629 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMYT

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2024, à 14h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [W] [M] [C]

né le 05 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Kheloudja Khalfoun, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et M. [I] [X] (interprète en pachtou) en vertu d’un pouvoir général tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Oriane Camus, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 01 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [M] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire p our une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 27 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 décembre 2024, à 10h28, par M. [W] [M] [C] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] [M] [C], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l’existence ou l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative.

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s’arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d’éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979).

La délivrance d’un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n’a pas pouvoir d’opiner.

En l’espèce, il n’est pas établi que l’éloignement vers l’Afghanistan est impossible ni même que les vols commerciaux sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires afghanes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.

Le moyen est rejeté.

Pour le surplus, la Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du laissez-passer consulaire.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète