COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

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Affaire

S.A.R.L. BOUCHERIE DE NANTEUIL, représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220249

c/

[N] [O], représentée par Me [K], avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 20180077

N° RG 22/06453 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATA

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

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Sur appel d’un jugement

rendu le 12 Mai 2022

par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,

Vu la liquidation judiciaire de la société ;

Vu la demande de diligences adressée le 4 juillet 2024 aux parties, à effectuer dans le délai de quatre mois à peine de radiation ;

Vu l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective et de l’AGS ;

CONSIDERANT ainsi que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général ;

— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu de la transmission d’un kbis à jour de la société et de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société et de l’AGS;

— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2024

La Greffière Le Magistrat

Notification effectuée le :

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