[D] [H]

C/

[V] [I]

[Z] [I] épouse [I]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

N°

N° RG 24/00963 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GPRE

APPELANT :

Monsieur [D] [H]

né le 18 Mars 1955

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Caroline LECLERC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46

INTIMES :

Monsieur [V] [I]

né le 07 Janvier 1966 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [Z] [I] épouse [I]

née le 21 Août 1965 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par M^e Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

*****

Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore VUILLEMOT, greffier,

Vu la déclaration du 25 juillet 2024 par laquelle M. [D] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Chaumont, dans le litige l’opposant aux époux [V] [I] / [Z] [C] ;

Vu la constitution d’avocat par les intimés le 27 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de l’appelant du 24 octobre 2024 ;

L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose que En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Il ressort des circonstances particulières de l’espèce -relations de voisinage entre les parties propriétaires de biens immobiliers contigus et litige relative aux plantations- qu’une mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé de les entendre, notamment séparément, et de confronter leurs points de vue pourrait être de nature à leur permettre de trouver une solution négociée et pérenne au conflit qui les oppose.

En conséquence, il y a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par celui-ci.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir :

— d’entrer en médiation conventionnelle,

— ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire

— ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Enjoignons aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, en présentiel ou en distanciel, le cas échéant en présence de leurs conseils,

— dès réception des présentes et avant le 1er février 2025,

— le médiateur suivant inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Dijon :

[Adresse 7]

Maison de l’Avocat

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit,

Disons que les conseils des parties communiqueront au médiateur désigné les coordonnées des parties, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, sans que la cour soit dessaisie,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur en informera la cour,

Rappelons que selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis aux parties pour conclure et former le cas échéant appel incident, prescrits par les articles 909 à 910 du même code,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la cour l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Précisons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que la présente ordonnance est notifiée par la voie électronique aux conseils des parties et adressée aux parties par lettre simple et au médiateur par courriel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore VUILLEMOT Viviane CAULLIREAU-FOREL