Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 1er octobre 2024, n° 24/02530

CPH Paris 20 mars 2024

CA Paris 1 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par Madame [L] [H] contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Paris concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable, compte tenu de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait donc déclaré l'appel caduc. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 908 du code de procédure civile, constatant que l'appelant n'avait pas respecté les délais de procédure. Ainsi, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 1er oct. 2024, n° 24/02530
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02530
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 20 mars 2024, N° F22/01238
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MEYNIELArnaud GUYONNET
Parties :	S.A.S. IPSEN PHARMA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/02530 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLM4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/01238 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 20 Mars 2024

Appelante :

Madame [L] [H], représentée par M^e Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B440

Intimée :

S.A.S. IPSEN PHARMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084472

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2024, page 1)

Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel en date du 23 avril 2024,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 juillet 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Paris, le 1er octobre 2024

L’adjoint faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état