Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 novembre 2024, n° 24/04909

TCOM Paris 26 février 2024

CA Paris
Désistement 21 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement était parfait et que l'instance était éteinte, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
Accepté
Accord des parties sur le désistement
La cour a constaté que les parties avaient convenu de conserver à leur charge les frais et dépens engagés dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par le Comité Social et Économique Central (CSEC) de la société Distribution Casino France contre un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant adopté un plan de sauvegarde accélérée. Le CSEC a demandé à la cour de constater son désistement d'appel et d'action, ce qui a été accepté par la société Distribution Casino France et les autres parties. La juridiction de première instance avait initialement validé le plan de sauvegarde. La cour d'appel a confirmé le désistement, considérant qu'il était parfait et que l'instance était éteinte, laissant chaque partie supporter ses propres frais. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du jugement de première instance, mais avec un constat de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 21 nov. 2024, n° 24/04909
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04909
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 février 2024, N° 2023063537
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMatthieu BOCCON GIBODAlexandre JAURETTFrançois DUPUYFrançois TEYTAUDSaam GOLSHANI
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESLX PARIS-VERSAILLES- REIMSBDL AVOCATS
Parties :	COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE représenté par, S.A.S. DISTRIBUTION c/ [ I ] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04909 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCRT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2024 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023063537

APPELANTE

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE représenté par Mme [K] [F], dûment mandatée à cet effet par décision du Comité Social et Economique Central de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux termes du procès-verbal de sa réunion extraordinaire en date du 12 octobre 2023

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉS

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [R] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 16]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 440 672 509

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [V] [I] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 10]

[Localité 15]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 481 943 587

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [V] [I] es-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 10]

[Localité 15]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 481 943 587

S.C.P. [E] & ROUSSELET prise en la personne de Me [U] [E] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 15]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 808 326 979

S.C.P. [E] & ROUSSELET prise en la personne de Maître [U] [E] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 15]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 808 326 979

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [Z] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 18]

Immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 434 122 511

S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Me [D] [P] és-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 18]

Immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 491 975 041

S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Me [D] [P] és-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 18]

Immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 491 975 041

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [J] [O] es-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 12]

[Localité 13]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 451 953 392

Représentés par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 11]

Immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 428 268 023

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 8]

[Localité 17]

PARTIES INTERVENANTES :

S.A.R.L. EP EQUITY INVESTMENT III

[Adresse 7]

[Adresse 22]

[Localité 6] (LUXEMBOURG)

Immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B271011

Société européenne F.[Z] DE LACHARRIERE

[Adresse 19]

[Localité 14]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 542 044 136

Société TRINITY INVESTMENTS DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

[Adresse 21]

I.F.S.C.

[Localité 20] [Adresse 1] (IRLANDE)

Enregistrée au Bureau d’Enregistrement des Sociétés d’Irlande sous le numéro 535698

S.A.R.L. FRANCE RETEAIL HOLDINGS

[Adresse 7]

[Localité 23] (LUXEMBOURG)

Immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B280443

Représentées par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistées par M^e Saam GOLSHANI substitué par M^e Alexandre JAURETT de la SAS White & Case services, avocats au barreau de PARIS, toque : J002

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffière présentr lors du prononcé.

Exposé des faits et de la procédure

La SAS Distribution Casino France (DCF) est une société appartenant au Groupe Casino.

Le groupe Casino rencontre depuis plusieurs années des difficultés financières en relation avec son endettement trop important.

Compte tenu de ces difficultés, une procédure de conciliation a été ouverte.

Un accord a été signé le 27.07.2023 fixant les modalités de la restructuration globale du capital et des dettes financières par 7 sociétés du Groupe Casino dont la société Distribution Casino France.

Puis le 5.10.2023 les principaux créanciers financiers sécurisés du Groupe Casino ont conclu avec 7 entités du groupe, dont la société DCF, un accord dit de lock-up récapitulant les principaux termes de la restructuration globale du groupe et les engagements de vote permettant de mener celle-ci dans des procédures de sauvegarde accélérée.

Afin de mettre en oeuvre la restructuration prévue 7 procédures de sauvegarde accélérés ont été ouvertes concernant la holding de tête, CGP, et 6 filiales dont DCF par jugements du 25.10.2023.

Par jugement du 26 février 2024 le tribunal de commerce de Paris a adopté le projet de plan de sauvegarde accélérée présenté par la SAS DCF.

Par déclaration en date du 5.03.2024 le comité social et économique central de la société DCF a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 26.02.2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5.06.2024.

A cette date après que les parties aient plaidé la cour a renvoyé l’affaire à l’audience du 27.06.2024.

A l’audience du 27.06.2024 les parties ont indiqué qu’un accord était intervenu et ont demandé le renvoi de l’affaire pour que des conclusions de désistement soient formalisées.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 13.11.2024 le comité social et économique central de la société Distribution Casino France demande à la cour de:

— DONNER ACTE au CSEC de DCF de ce qu’il se désiste de l’appel interjeté par lui le 5 mars 2024, contre le jugement du 26 février 2024 du tribunal de commerce de Paris ayant arrêté le plan de sauvegarde financière accélérée de Distribution Casino France ;

— DONNER ACTE au CSEC de DCF de ce qu’il se désiste de son action devant la Cour d’appel de Paris. ;

— CONSTATER l’accord des parties sur ce désistement ainsi que les désistements d’instance et d’action des autres parties ;

— CONSTATER l’accord des parties sur la conservation par chacune d’elles de ses frais et des dépens.

— CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance pendant devant le Cour d’appel de Paris et par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 12.11.2024 la société Distribution Casino France demande à la cour de:

DONNER acte à la société Distribution Casino France de son acceptation du désistement d’instance et d’action du Comité Social et Economique Central de la société Distribution Casino France ;

DONNER acte à la société Distribution Casino France de sa renonciation à demander la condamnation du Comité Social et Economique Central de la société Distribution Casino France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens dans la présente instance,

CONSTATER que le désistement est parfait et que l’instance et l’action sont éteintes en application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

JUGERque chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés dans le

cadre de la présente instance.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 13.11.2024, la SELARL Thevenot Partners, prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Distribution Casino France, et ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Distribution Casino France, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Distribution Casino France, et ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Distribution Casino France, la SCP [E] & Rousselet, prise en la personne de Maître [U] [E], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Distribution Casino France et de commissaire à l’exécution du plan de la société Distribution Casino France, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Z] [A], èsqualités de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France, la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [J] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France demandent à la cour de:

leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Distribution Casino France,

Constater que le désistement est parfait et que l’instance et l’action sont éteintes en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce l’appelant indique se désister de son instance et de son action et les intimés acceptent ce désistement d’instance et d’action et se désistent réciproquement également de leurs demandes à l’égard de l’appelant.

Il s’ensuit que le désistement est parfait et que l’instance est éteinte et la cour dessaisie.

Les parties ont indiqué qu’elles conservaient à leur charge les frais, honoraires et dépens qu’elles ont chacune exposés dans l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action du comité social et économique central de la société Distribution Casino France, appelant, et l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société Distribution Casino France, et par la SELARL Thevenot Partners, prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan de de la société Distribution Casino France, de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [D] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan de la société Distribution Casino France, la SCP [E] & Rousselet, prise en la personne de Maître [U] [E], ès qualités d’administrateur judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan de la société Distribution Casino France, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Z] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France, la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [J] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France

Constate le désistement de la société Distribution Casino France de sa demande reconventionnelle à l’encontre du CESC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et l’acceptation dudit désistement par celui-ci

dit en conséquence que le désistement est parfait, que l’instance est éteinte et que la cour est dessaisie

laisse chaque partie supporter la charge des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans la procédure d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE