Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 23 févr. 2024, n° 22/00787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/00787 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 décembre 2021, N° 2021018695 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PRO TEL SOLUTION c/ S.A. BOUYGUES TELECOM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
RG N°: N° RG 22/00787 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7UH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Janvier 2022
Date de saisine : 17 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2021018695 rendue
par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Décembre 2021
Appelante :
S.A.S. PRO TEL SOLUTION Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022004
Intimée :
S.A. BOUYGUES TELECOM, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier P2200045
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 19 janvier 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de surcharges des affaires à traiter , le délibéré a été prorogé à la date du 23 Février 2024, à partir de 11heures.
PARIS, le 22 Janvier 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Inspection du travail ·
- Cession ·
- Bénéficiaire ·
- Accident du travail ·
- Garantie de passif ·
- Titre ·
- Actif ·
- Vérification
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Chimie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Industrie ·
- Salaire ·
- Bulletin de paie ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Conforme ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service médical ·
- Contrôle ·
- Recours ·
- Commission ·
- Affection ·
- Décision implicite ·
- Versement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Accouchement ·
- Lésion ·
- Risque ·
- Indemnisation ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Expertise ·
- Préjudice d'agrement ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Suspensif ·
- Nullité ·
- Territoire national
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tradition ·
- Pain ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Immobilier ·
- Registre ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Mandat ·
- Garantie ·
- Sociétaire ·
- Syndic de copropriété ·
- Règlement intérieur ·
- Commerce
- Associations ·
- Bonne foi ·
- Donations ·
- Tutelle ·
- Vente immobilière ·
- Meubles ·
- Surendettement des particuliers ·
- Établissement ·
- Ouverture ·
- Endettement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- République ·
- Étranger ·
- Délit ·
- Crime ·
- Risque ·
- Maintien
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Service ·
- Marque antérieure ·
- Publicité ·
- Télécommunication ·
- Organisation ·
- Divertissement ·
- Classes ·
- Location ·
- Risque de confusion ·
- Papier
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Location ·
- Demande ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manquement ·
- Réservation ·
- Gestion ·
- Titre ·
- Prestation ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.