Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 mai 2024, n° 24/04132

TGI Paris 20 décembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 7 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des frais par l'appelant
La cour a confirmé que, sauf accord différent, les frais de l'instance éteinte seraient à la charge de l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A. Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. L'appel portait sur une action en responsabilité contre un établissement de crédit. Cependant, l'appelant a décidé de se désister de son appel par un message envoyé le 22 mars 2024. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, mais a constaté le désistement. La cour d'appel a confirmé ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, tout en précisant que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 7 mai 2024, n° 24/04132
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04132
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2023, N° 22/09673
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Goce NOVAKOVJulien MARTINET
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/04132 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAIR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 22/09673 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Décembre 2023

Appelante :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée par M^e Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 – N° du dossier JM/SP

Intimé :

Monsieur [U] [I], représenté par M^e Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par le message RPVA envoyé le 22 mars 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.