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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 15 oct. 2025, n° 25/10911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10911 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mai 2025, N° 24/07241 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/10911 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR6Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 24/07241 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 22 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [D] [M], représenté par Me Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0190
Intimés :
Monsieur [L] [C]
Monsieur [E] [P] [I]
Société BOURSE DE L’IMMOBILIER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aïda AYARI , adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 septembre 2025;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 19 Septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 15 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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