Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 14 octobre 2025, n° 25/09374

CA Paris 14 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par Madame [I] [L] contre une décision du Juge des contentieux de la protection concernant une demande d'expulsion et d'indemnités. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et a donc prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, considérant que l'appelante n'avait pas respecté les délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 oct. 2025, n° 25/09374
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/09374
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAAvner DOUKHAN
Parties :	S.A. RATP HABITAT société anonyme au capital social de 40 614 190,40 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/09374 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNO2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1124000451 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 Avril 2025

Appelante :

Madame [I] [L], représentée par M^e Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1026

Intimée :

S.A. RATP HABITAT société anonyme au capital social de 40 614 190,40 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 025 811, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250196

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 176, pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 août 2025,

Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 14 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats