COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

N° RG 23/02195 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBHN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Janvier 2023

Date de saisine : 07 Février 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 18/08031 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 14 Novembre 2022

Appelants :

Madame [E] [M] [V], représentée par M^e Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Monsieur [I] [F] [T] [P], représenté par M^e Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Monsieur [G] [H] [T] [P], représenté par M^e Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Intimé :

Monsieur [N] [P], décédé, représenté par M^e Eric COURMONT de la SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le décès de [N] [P] et l’ordonnance d’interruption de l’instance rendue le 28.01.2025, impartissant aux parties un délai de 3 mois pour la reprise éventuelle de l’instance, sous peine de radiation,

Attendu que l’instance n’a pas été reprise.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 27.05.2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux appelants