Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 7, 6 mars 2025, n° 24/19845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat de la copropriété [ Adresse 13 ] c/ EDF S.A. |
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 7
ARRÊT DU 06 MARS 2025
(n° 5, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 24/19845 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYO
Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie n° 03-38-24 rendue le 04 novembre 2024
REQUÉRANTE :
Syndicat de la copropriété [Adresse 13]
Situé au [Adresse 6]
Représenté par son Syndic en exercice LE CABINET BRYGIER, SARL
Dont le siège est au : [Adresse 2]
[Localité 1]
Élisant domicile au cabinet GRV Associés
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
DÉFENDERESSES AU RECOURS :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparante, non représentée régulièrement convoquée
ENEDIS S.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 444 608 442
Dont le siège social est sis [Adresse 12],
[Localité 10]
Élisant domicile au cabinet de la SELAS TRECOURT AVOCATS
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Pauline FLORA substituant Me François TRECOURT de la SELAS TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0510
EN PRÉSENCE DE :
LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Mme [V] [I]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre, présidente,
' M. Gildas BARBIER, président de chambre,
' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.
ARRÊT PUBLIC :
' réputé contradictoire,
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
' signé par Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie n° 03-38-24 rendue le 04 novembre 2024 ;
Vu le recours formé par le syndicat de la copropriété [Adresse 13] à l’encontre de cette décision déposé au greffe le 6 décembre 2024 ;
Vu la communication de l’affaire au parquet général ;
Vu les conclusions de désistement du syndicat de la copropriété [Adresse 13] déposées le 03 janvier 2025 ;
L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 20 février 2025.
SUR CE, LA COUR,
Le syndicat de la copropriété [Adresse 13] se désistant de son recours formé à l’encontre de la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 04 novembre 2024, il convient de le constater et de dire qu’il emporte en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement du syndicat de la copropriété [Adresse 13] de son recours ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DIT que le syndicat de la copropriété [Adresse 13] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte.
LE GREFFIER,
Valentin HALLOT
LA PRÉSIDENTE,
Françoise JOLLEC
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