6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 23/03252 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T2AM

Appel contre le jugement rendu le 25 avril [Immatriculation 2]/00958-Minute 22/33 par le TJ de [Localité 7]

Mme [U] [P] [X]

C/

M. Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Gwenaela PARENT

MP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : M. David LE MERCIER,Conseiller, Rapporteur

Assesseur : M^me Laurence BRAGIGAND, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Léna ETIENNE, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves Delpérié, avocat général, lors des débats,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Octobre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

APPELANTE :

Madame [U] [P] [X]

née le 20 Janvier 2003 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002356 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉ :

le MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Monsieur Yves Delpérié, avocat général près la cour d’appel de Rennes

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mai 2019, Mme [U] [P] [X] a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance du Mans, lequel a refusé le jour-même d’enregistrer cette déclaration.

Par acte du 2 juillet 2020, Mme [P] [X] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de contester cette décision.

Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a :

— constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 3 août 2020 ;

— dit que Mme [U] [P] [X], se disant née le 20 janvier 2003 à Bénin (Nigéria) n’est pas de nationalité française ;

— l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes ;

— ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

— condamné Mme [P] [X] aux dépens.

Par déclaration du 6 juin 2023, Mme [P] [X] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 3 août 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, Mme [P] [X] demande à la cour de :

— se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Mme [P] [X] ;

— infirmer le jugement du 13 avril 2023 en toutes ses dispositions ;

— procéder à l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par Mme [P] [X] ;

— ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

— débouter le ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— laisser la charge des dépens au Trésor public.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, le ministère public demande à la cour de :

à titre principal :

— constater la régularité de l’appel au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire :

— confirmer le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 13 avril 2023, RG n°20/03 121) ;

— juger que Mme [U] [P] [X], se disant né le 20 janvier 2003 a [Localité 6] (Nigéria), n’est pas de nationalité française ;

— débouter Mme [P] [X] de l’ensemble de ses demandes ;

— ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

— en tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour le détail des prétentions et moyens des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 25 septembre 2025.

Le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 18 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 8, 13, 16, 442, 444 et 803 du code de procédure civile,

Il est nécessaire de renvoyer à la mise en état, ce qui emporte réouverture des débats et révocation de l’ordonnance de clôture, afin que :

— les parties concluent le cas échéant sur l’application au litige des articles 16 II, alinéa 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 3 et 4 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024, articles dont il peut se déduire qu’un acte d’état civil étranger ne peut produire effet en France s’il n’est pas légalisé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français, sauf dérogation pour certains pays dont la liste est publiée par le ministère des affaires étrangères ;

— l’appelante produise le cas échéant un acte légalisé répondant à ces conditions ;

— l’appelante produise, dans son dossier de plaidoirie, ses pièces originales et non de simples photocopies.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 9 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT