Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 23/14800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/14800 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Denis, 10 juillet 2023, N° 11-23-424 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 23/14800 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGLW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Août 2023
Date de saisine : 21 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-424 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-DENIS le 10 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [F] [R], représenté par Me Adra ZOUHAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 – N° du dossier [R]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023502978 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [C] [O] [P], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 155, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 juillet 2025 ,
Attendu que l’intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 25 juillet 2025 ,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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